Tribunal judiciaire, 13 août 2024. 23/00837

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 23/00837 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PPAX PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 25 juin 2024 et de lors du prononcé ENTRE : S.N.C. URBOX [Localité 3] SNC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452, substitué lors de l’audience par Maître Lidia MORELLI, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. NEUFTEX dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Déborah COHEN TAIEB, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0626 DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 24 juillet 2023, la SNC URBOX [Localité 3] SNC a assigné la SAS NEUFTEX en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry en acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial en date du 4 novembre 2019 et en paiement d'une provision au titre d'un arriéré de loyers. Initialement appelée à l'audience du 17 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être évoquée à celle du 25 juin 2024. A l'audience du 25 juin 2024, la SNC URBOX [Localité 3] SNC a indiqué être parvenue à un accord avec la SAS NEUFTEX, dont elle sollicite l'homologation. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que la SNC URBOX [Localité 3] SNC et la SAS NEUFTEX sont parvenues à un protocole d'accord amiable produit à l'audience du 25 juin 2024 et dont elles sollicitent l'homologation afin de lui conférer force exécutoire. Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole d'accord amiable régularisé entre les parties et qui apparaît conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et de dire qu'il sera annexé à la présente ordonnance avec laquelle il fera corps. Conformément à l'accord des parties, les dépens seront mis à la charge de la SAS .NEUFTEX. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; HOMOLOGUE le protocole d'accord du 25 juin 2024, intervenu entre la SNC URBOX [Localité 3], d'une part, et la SAS NEUFTEX, d'autre part, selon les modalités fixées dans le protocole annexé à la présente ordonnance et lui confère force exécutoire ; DIT que ce protocole homologué sera annexé à la présente ordonnance et fera corps avec elle. DIT que les dépens seront supportés . Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 13 août 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,