Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 août 2023. 2306978
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2306978
Date de décision :
28 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mlle B demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé dans les 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 431-4 du code de justice administrative prescrit que " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ";
2. Il est constant que la requête déposée le 28 août 2023 au nom de Mlle B dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne comporte aucune signature. Par suite, n'étant pas recevable, elle ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mlle B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A B
Fait à Versailles, le 28 août 2023
Le juge des référés
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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