Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/04768

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1683 Appel des causes le 23 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04768 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALI Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [D] de nationalité Brésilienne né le 26 Février 1981 à [Localité 2] (BRESIL), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le07 juillet 2023 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 09 juillet 2023 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 octobre 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 19 octobre 2024 à 16h20 . Par requête du 22 Octobre 2024 reçue au greffe à 09h49, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai un grand dossier. Ca fait 20 ans quand je suis là. J’avais mes papiers de 2004 à 2010. J’étais marié à une brésilienne qui avait une carte de séjour. On a été séparé. J’ai fait des bêtises. Jusqu’en 2020 j’ai fait de la prison. J’ai payé à la justice. Quand je suis sorti de la prison, j’ai eu un bracelet. J’ai payé l’amende. J’ai parlé avec mon avocat. J’étais toujours en règle avec la justice après. Pendant 4 ans, j’ai rien fait. En 2022, j’avais une assignation à résidence. Je suis allé signer tous les jours. En 2023 aussi, j’ai été assigné 90 jours. Je pensais que c’était comme la dernière fois. Ils ont changé les horaires pour aller signer et j’avais pas vu. J’avais un problème aux jambes je pouvais pas sortir de la maison. Je regrette tout ça. J’ai pas vraiment fait attention. Je vous demande une deuxième chance. Me Adrien DELBIAUSSE entendu en ses observations ; je ne sais pas dans quelle condition il arrive au commissariat. Je n’ai pas trouvé de PV d’interpellation. Il m’a expliqué que les forces de l’ordre sont venues le chercher chez lui. Sur la garde à vue, le procureur doit en être avisé. Je n’ai pas vu d’avis au procureur. Je ne sais pas à quelle heure cela a été fait. Le PV ne mentionne pas d’heure. Je n’ai pas le PV de notification des droits du placement en rétention. Sur le placement en rétention, j’ai simplement une information au parquet mais je n’ai pas le document en lui-même. La procédure est nulle et cause grief à Monsieur. MOTIFS Monsieur [D] a fait l’objet d’un arrêté portant assignation de la part des services de la préfecture de l’Oise en date du 30 septembre 2024 notifié le 1er octobre 2024. Il y est mentionné qu’il doit se présenter trois fois par semaine les lundi, mardi et vendredi matin à la gendarmerie d’[Localité 1]. Or, depuis la notification de cet arrêté Monsieur [D] devait se présenter uniquement les 1, 4, 7, 8, 11, 14, 15 et 18 octobre 2024. Or, il ne s’est présenté que les 1 et 7 octobre 2024 (document d’émergement). Monsieur [D] a fait l’objet d’une OQTF en date du 7 juillet 2023 à l’encontre de laquelle a été exercé un recours devant le tribunal administratif qui a été rejeté le 19 juillet 2023 confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 14 septembre 2023. D’autres OQTF ont été délivrées à l’encontre de Monsieur [D] le 27 janvier 2013, 16 novembre 2018, 12 juin 2019 et le 3 mai 2022 (recours également rejeté). Monsieur [D] a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales notamment le 4 mai 2022 pour des faits d’escroquerie et de tentative de faux dans un document administratif à la peine de 19 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire, le 29 janvier 2021 pour des faits d’escroquerie à la peine de 15 mois dont 6 mois avec sursis, une confusion de peine ayant été accordée et le 7 décembre 2020 à la peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits d’usage de faux document administratif, conduite sans permis et défaut d’assurance. Sur le défaut d’avis à parquet Il résulte du procès-verbal de notification des droits que le procureur de la République a été avisé à 18h45. Par conséquent, l’avis à parquet a bien été délivré. Sur l’absence de procès-verbal de notification des droits en rétention Le conseil de Monsieur [D] fait valoir que les droits de la rétention administrative n’ont pas été notifiés à celui-ci. Il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention ne dispose aucunement dudit procès-verbal de placement en rétention administrative. Dans ces conditions, la juridiction n’est aucunement en mesure de pouvoir s’assurer que Monsieur [D] en ait eu connaissance. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, il y a lieu de déclarer la requête irrecevable et en conséquence d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé. PAR CES MOTIFS DECLARONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE irrecevable ORDONNONS que Monsieur [L] [D] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [L] [D] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 13h22 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04768 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALI En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 13h25 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,