Cour de cassation, 30 novembre 2023. 23-14.578

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-14.578 Demandeur : la société Arkéa Foncière Défendeur : la société BJ Invest et autre Requête n° : 595/23 Ordonnance n° : 91273 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BJ Invest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Arkéa Foncière, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juin 2023 par laquelle la société BJ Invest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 avril 2023 par la société Arkéa Foncière à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-14.578 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué par la société Arkéa Foncière a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2019 en ce qu'il a condamné la société BJ Invest à payer à cette dernière la somme de 913 703,76 euros TTC au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2018 et y ajoutant, a condamné la société BJ Invest à payer à la société Arkéa Foncière la somme de 340 634,12 euros ; Or, si la cour d'appel a refusé la rectification d'erreur matérielle, il n'en reste pas moins que le dispositif n'est pas cohérent avec la motivation de l'arrêt, et que le refus de la société Arkéa Foncière de restituer les fonds qu'elle a perçus peut être justifié. Dès lors, il est dans l'intérêt des parties que la Cour de cassation examine le pourvoi attaqué. Il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset