Cour de cassation, 25 avril 1984. 82-16.944

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ANONYME DE TUILERIE "LES ETABLISSEMENTS LAURENTIES" A LIVRE EN 1970 ET 1971 DES TUILES A LA SOCIETE COUTOULA ENTREPRENEUR DE COUVERTURE ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS L'ETANCHEITE DE DEUX TOITURES PAR SUITE DE LA MAUVAISE QUALITE DE CES TUILES, LES ETABLISSEMENTS COUTOULA ONT OBTENU LA CONDAMNATION DES ETABLISSEMENTS LAURENTIES A LA REPARATION DES DOMMAGES A CES TOITURES ; QUE CES ETABLISSEMENTS PLACES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, N'ONT PAS EXECUTE CETTE CONDAMNATION ET QUE LA SOCIETE COUTOULA A DU FAIRE EFFECTUER DES REPARATIONS A SES FRAIS, DONT ELLE A ETE GARANTIE PAR SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE ; QUE LA SOCIETE COUTOULA ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE TUILERIES LAURENTIES ; QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE QUE LES LIVRAISONS DE TUILES ETAIENT ANCIENNES ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES QUI L'UNISSAIT AUX TUILERIES, SIGNE LE 3 OCTOBRE 1973, AVAIT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SAISIE DU DIFFEREND, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR ARRET CONFIRMATIF, QUE SI LE CONTRAT AVAIT PRIS EFFET A CETTE DATE, IL N'EN CONTENAIT PAS MOINS UNE CLAUSE DE "REPRISE DU PASSE", QUI NE COMPORTAIT PAS DE LIMITATION DANS LE TEMPS ET DECIDE QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE DEVAIT SA GARANTIE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU, QU'ELLE AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONSENSUEL DU CONTRAT D'ASSURANCE EN NE TENANT PAS COMPTE D'UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE ENVOYEE LE 4 OCTOBRE 1973, DONT ELLE A ELLE-MEME RAPPELE LES TERMES, SELON LAQUELLE LA "REPRISE DU PASSE" N'AURAIT EU D'EFFET QUE POUR LES PRODUITS LIVRES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973,DATE DONT LA FIXATION AURAIT ETE CONFORME AU DESIR EXPRIME PAR LES ETABLISSEMENTS LAURENTIES DANS LEUR PROPRE CORRESPONDANCE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE AURAIT DE LA SORTE DENATURE LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE PAR DES LETTRES DES 27, 28 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 1973 LES ETABLISSEMENTS LAURENTIES AVAIENT DEMANDE QUE LA POLICE PRIT EFFET LE 1ER JANVIER 1973 EN EXPRIMANT LE DESIR QU'IL N'Y EUT AUCUNE INTERRUPTION DE GARANTIE AVEC LE PRECEDENT CONTRAT, CONCLU AVEC UNE AUTRE COMPAGNIE, ET QUI AVAIT LUI-MEME CESSE TOUT EFFET LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE LE CONTRAT ETABLI PAR LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI AVAIT RETENU COMME DATE DE PRISE D'EFFET LE 1ER JANVIER 1973 COMPORTAIT, EN OUTRE UNE CLAUSE DE "REPRISE DU PASSE QUI N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, DISPOSITIONS DONT LA COMBINAISON ASSURAIT LA COUVERTURE DE TOUT SINISTRE NE DE DOMMAGES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1973, DES L'INSTANT QUE LA RECLAMATION CONSECUTIVE A CES DOMMAGES ETAIT POSTERIEURE A CETTE DATE ET DONNAIENT DE CE FAIT SATISFACTION AU VOEU EXPRIME PAR LES TUILERIES LAURENTIES ; QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE CARACTERE CONSENSUEL DU CONTRAT D'ASSURANCE, LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SUR QUELLES BASES AVAIENT ETE ECHANGEES LES CONSENTEMENTS POUR EN DEDUIRE QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT CONFORME A CE QUI RESULTAIT DE LA LETTRE DU CONTRAT QU'ILS N'ONT DONC PAS DENATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FR ANCS, ET LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;