Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 23/03996

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [M] [V] [D] [J] épouse [T] C/ [A] [F] [T] N° RG 23/03996 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHBU Nac :20J Minute N°24-457 NOTIFICATION LE : 18 juillet 2024 - 1 FE Me THIERRY LEFROY - 1 ccc dossier JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [M] [V] [D] [J] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [A] [F] [T] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] NON COMPARANT : Assignation délivrée en étude le 25 août 2023 par [R] [H], huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Catherine MATHIEU, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur. La cause a été mise en délibéré au 18 Juillet 2024 Date de l'ordonnance de clôture : 05 février 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM, Adjoint administratif faisant fonction de greffier ; FAITS ET PROCÉDURE Madame [M] [J] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] et Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 12], se sont mariés le [Date mariage 9] 1993 à [Localité 11] sans mention d’un contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : - [N], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7], - [B], né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10], - [Y], né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7]. Par requête enregistrée le 25 septembre 2020, Madame [M] [J] épouse [T] a introduit une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance de non conciliation non contradictoire du 9 mars 2021, le juge aux affaires familiales de Meaux a autorisé les époux à poursuivre la procédure et a ordonné les mesures provisoires suivantes : - l’attribution à Madame [M] [J] épouse [T] de la jouissance du domicile conjugal, bien commun, au [Adresse 6], à [Localité 7], à titre onéreux, - l’attribution à Monsieur [A] [T], de la jouissance du domicile conjugal, bien commun, au [Adresse 6] à [Localité 7], à titre onéreux, - la désignation de Madame [M] [J] épouse [T] pour régler provisoirement les échéances du crédit immobilier d’un montant de 1654,28 euros, à charge de comptes entre les parties, - l’attribution à Monsieur [A] [T] de la jouissance du véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN, - l’exercice en commun de l’autorité parentale sur l’enfant mineur, - la fixation de la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère, avec un droit de visite et d’hébergement usuel au profit du père. Par assignation en date du 25 août 2023 délivrée à l’étude de l’huissier, Madame [M] [J] épouse [T] a assigné Monsieur [A] [T] sur le fondement de l’article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. S’agissant des conséquences du divorce, elle sollicite de : - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - constater que Madame [M] [J] épouse [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - s’agissant de l’enfant mineur, l’exercice en commun de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence de l’enfant au domicile maternel et la réserve du droit de visite et d’hébergement du père, - le constat de l’impécuniosité du père. La clôture a été prononcée le 5 février 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 13 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [M] [J] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10], Et Monsieur [A] [T], né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 12], Mariés le [Date mariage 9] 1993 à [Localité 11] ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 9 mars 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONDAMNE Madame [M] [J] épouse [T] aux paiements des dépens ; En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES