Cour de cassation, 30 mars 2023. 19-19.460

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+art700 Pourvoi n° : V 19-19.460 Demandeur : M. [O] Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1187/22 Ordonnance n° : 88324 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [Y], ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : M. [D] [O], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 19-19.460 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [D] [O] à M. [T] [Y] ; Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle M. [T] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 5 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [Y] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 19-19.460 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [O] est condamné à payer à M. [T] [Y] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer