Cour de cassation, 21 juin 1978. 78-60.485

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'AGENCE A FLERS DU CREDIT LYONNAIS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" AUX MOTIFS QUE SES STATUTS MODIFIES EN 1973 LUI PERMETTAIENT D'ACCUEILLIR TOUS LES EMPLOYES ET QU'IL AVAIT DENONCE, LE 3 FEVRIER 1978, L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD QU'IL AVAIT CONCLU LE 13 DECEMBRE 1975 AVEC LA CGC EN VERTU DUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE A NE RECRUTER QUE DES EMPLOYES AYANT VOCATION A ACCEDER AUX EMPLOIS DE CADRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SYNDICATS QUI CONTESTAIENT LA REPRESENTATIVITE DU SNB DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" ET QUI AVAIENT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE SNB NE POUVAIT PRETENDRE REPRESENTER LES EMPLOYES EN RAISON DE SON AFFILIATION MAINTENUE A LA CGC, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET D'AUTRE PART, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR VALABLEMENT ROMPU, UNE DENONCIATION UNILATERALE ET PARTIELLE DE CELUI-CI ETANT DISCUTABLE, L'ACCORD CONCLU PAR LUI LE 13 DECEMBRE 1975 AVEC LA CGC EN VERTU DUQUEL, SELON SON ARTICLE 4, IL S'ENGAGEAIT A N'ACCUEILLIR QUE LES EMPLOYES AYANT VOCATION A DEVENIR CADRES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON.