Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/05130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR2V Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2023, à 13h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [V] [I] né le 02 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité guinéenne se disant à l'audience de nationalité guinéo-américaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Malvina Majoux, avocat de permanence au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet / Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 05 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 04 décembre 2023 soit jusqu'au 01 janvier 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 décembre 2023, à 12h31, par M. [V] [I] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [V] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [V] [I], y ajoutant sur l'exception d'irrégularité de la procédure pour insuffisance de l'information donnée au procureur de la République lors du placement en garde à vue de l'intéressé, que ce moyen manque en fait dès lors que le procès-verbal établi le 30 novembre 2023 à 21h41 fait mention de l'information au procureur de la République du placement en garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port d'arme prohibée. L'exception d'irrégularité est rejetée. Pour ce qui est de l'exception d'irrégularité de la procédure tirée de la violation des dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale, elle doit être rejetée dès lors que l'intéressé ayant fait l'objet d'un défèremment uniquement devant le procureur de la République, il ne relevait pas de l'application des dispositions précitées. S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de diligences, il doit être rejeté dès lors que la procédure établit qu'au vu du passeport en cours de validité de l'intéressé une demande de routing de vol à destination de la Guinée a été formée le 3 décembre 2023. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS REJETONS l'exception d'irrégularité CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 07 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé