Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02908

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2024 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2024 N° RG 24/02908 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CG3 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. PLB dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Gilles SADOUN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société GOLD HAIR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 20 mars 2023, la SCI PLB a donné à bail commercial à la société GOLD HAIR des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 630 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 30 euros. Le loyer actuel suite à indexation est de 657,01 euros. Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 22 mars 2023 La SCI PLB s'est plainte de loyers demeurés impayés. Par acte de commissaire de justice du 02 mai 2024, la SCI PLB a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS GOLD HAIR, pour une somme de 5.101,93 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte. Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, la SCI PLB a fait assigner la SAS GOLD HAIR, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de la SAS GOLD HAIR, outre sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation. Lors de l'audience du 09 octobre 2024, la SCI PLB, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens. Elle demande au tribunal de : Constater la résiliation du bail en date du 20 mars 2023 liant la requérante à la société GOLD HAIR ; Ordonner l'expulsion de la société GOLD HAIR, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamner la société GOLD HAIR à payer à la SCI PLB : -Une indemnité provisionnelle de 7.849,97 euros au titre des sommes dues au 25 juillet 2024 ; -Une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 657 euros HT et HC à compter du 1er août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs ; -1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; -Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 02 mai 2024. La SAS GOLD HAIR, régulièrement cité par procès-verbal de recherches, l'accusé de réception étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial: L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 06 juin 2024. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 02 mai 2024. Le commandement de payer n'a pas fait l'objet d'une opposition. Il n'est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 01er juin 2024. L'obligation de la SAS GOLD HAIR de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion. La demande d'astreinte n'étant pas justifiée, elle sera rejetée. Sur l'indemnité d'occupation : Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 01er juin 2024, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 657 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux. En conclusion, la demande d'indemnité d'occupation sera accordée. Sur les loyers et charges impayés : Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 06 juin 2024 que la SAS GOLD HAIR a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du 1er mai 2023, et reste lui devoir une somme de 6.475,95 euros, arrêtée au 1er juin 2024. L'obligation du locataire de payer la somme de 6.475,95 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 1er juin 2024, n'est pas sérieusement contestable. En conséquence la demande de provision sera accordée. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens La SAS GOLD HAIR qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 02 mai 2024. Sur l’article 700 du code de procédure civile: Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SAS GOLD HAIR sera condamnée, à payer à la SCI PLB la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 20 mars 2023 entre la SCI PLB et la SAS GOLD HAIR, à la date du 01er juin 2024 ; ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS GOLD HAIR et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; CONDAMNONS la SAS GOLD HAIR à payer à la SCI PLB une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 01er juin 2024, d'un montant de 657 euros hors taxes et hors charges et jusqu'à la libération effective des lieux et de la remise des clefs ; CONDAMNONS la SAS GOLD HAIR à payer à la SCI PLB la somme provisionnelle de 6.475,95 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 01er juin 2024, CONDAMNONS la SAS GOLD HAIR à payer à la SCI PLB, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la SAS GOLD HAIR aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 02 mai 2024 pour un montant de 227,88 euros ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LE GREFFIER LE MAGISTRAT