Tribunal Administratif de Pau, 11 mars 2025. 2401787

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Brettes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, assortis des majorations et intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros (mille-cinq-cents euros) à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme B A et à la direction spécialisée de contrôle fiscal de Nouvelle-Aquitaine. Fait à Pau, le 11 mars 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,