Tribunal Administratif de Strasbourg, 04 février 2025. 2405898

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme F E née A, M. C E et M. B E, représentés par la SCP Iochum et Guiso, demandent au tribunal : 1°) de condamner le C.H.I.C. Unisanté+ à verser aux héritiers de M. D E la somme globale de 16 000 euros ; 2°) de condamner le C.H.I.C. Unisanté+ à verser la somme de 5 000 euros à M. C E, la somme de 5 000 euros à Mme F E et 3 000 euros à M. B E ; 3°) de mettre à la charge du C.H.I.C. Unisanté+ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, les requérants se désistent de leur requête. Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024. Par un mémoire, en enregistré le 7 novembre 2024, le C.H.I.C. Unisanté+, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, prend acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, les requérants se désistent des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme F E née A, M. C E et M. B E des conclusions de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E née A, à M. C E, à M. B E, à la caisse d'assurance maladie de la Moselle et au C.H.I.C. Unisanté+. Fait à Strasbourg, le 4 février 2025. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,