Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00723 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAZR
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ S.C.I. SCI [C]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
Copie à :
S.C.I. [C].
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 3] , domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. [C] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis c/° M [C] [D] [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Juin 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. [C] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 6].
Par courrier recommandé du 30 janvier 2026, délivré le 05 février 2026, le syndicat des copropriétaires l'a mis en demeure d'acquitter la somme de 1.112,70 euros au titre d'un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 395,28 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
Par acte de commissaires de justice en date du 03 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. Immo de France Rhône, a fait assigner la S.C.I. [C] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 1.112,70 euros représentant l'arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ;
- 4.000 euros pour résistance abusive ;
- 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités ;
- Le tout avec capitalisation des intérêts.
À l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, indique que la SCI a soldé sa dette. Il abandonne sa demande principale et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
**
Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la S.C.I. [C], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputé contradictoire et en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater qu'ensuite de règlements effectués par le défendeur soldant l'intégralité des charges réclamées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Immo de France Rhône, abandonne sa demande principale.
Toutefois, la S.C.I. [C] n'a réglé la dette de charges qu'après engagement de la présente procédure.
La S.C.I. [C] supportera donc les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner la S.C.I. [C] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Immo de France Rhône a abandonné sa demande principale en paiement de charges ;
Condamne la S.C.I. [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. Immo de France Rhône, la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.C.I. [C] aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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