Tribunal Administratif de Mayotte, 27 mai 2024. 2400829

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, les " représentants du personnel mairie de Koungou " demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Koungou du 9 février 2024 intitulée " modification de l'organigramme et création de postes et mise à jour des tableaux des effectifs ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête indique les nom et domicile des parties () ". 3. La présente requête émane d'un groupe de personnes se désignant comme les " représentants du personnel mairie de Koungou ". Elle comporte trois signatures, accompagnées des sigles " CGTMA ", " FA " et " SNUTER-FSU ", sans faire apparaître ni le nom ni le domicile des personnes physiques ou morales auxquelles pourraient se rattacher ces signatures et sigles. Ainsi, les prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne sont pas respectées. Il y a lieu, en conséquence de cette irrecevabilité manifeste, de rejeter la requête par ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux " représentants du personnel mairie de Koungou ". Copie en sera adressée à la commune de Koungou. Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.