Tribunal Administratif de Paris, 30 octobre 2024. 2428366

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'université Paris I Panthéon-Sorbonne (Institut d'enseignement à distance) a refusé de lui communiquer ses copies d'examen corrigées au titre des épreuves " Droit administratif " et " Droit de la responsabilité " de la deuxième année de licence remises dans le cadre de la deuxième session de l'année universitaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui communiquer ces copies par voie électronique, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner une double correction des copies dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il résulte des dispositions précitées qu'une requête aux fins de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation de la décision dont il demande la suspension. 2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision implicite par laquelle l'université Paris I Panthéon-Sorbonne (Institut d'enseignement à distance) a refusé de lui communiquer ses copies d'examen corrigées au titre des épreuves " Droit administratif " et " Droit de la responsabilité " de la deuxième année de licence remises dans le cadre de la deuxième session de l'année universitaire 2023-2024. Le requérant ne justifie pas avoir introduit une requête au fond tendant à l'annulation de cette décision. Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite qui lui a été opposée sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 30 octobre 2024. La juge des référés, S. Aubert La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.