Cour d'appel, 25 septembre 2024. 21/05880

COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 21/04570 du : 23 Décembre 2021 RG : N° RG 21/05880 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJTR Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 13 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00781 APPELANTE Mme [F] [O] veuve [T] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE [4] inscrite sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], agissant en tant que représentant de la [6] ([7]) et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Le 23 décembre 2021, Mme [F] [O] veuve [T] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 13 septembre 2021. Par arrêt en date du 24 avril 2023, la cour d'appel a ordonné une mesure de médiation et désigné pour y procéder Mme [C] [R] née [G]. Le 23 septembre 2024, Mme [F] [O] veuve [T] a notifié des conclusions de désistement de son appel. Par conclusions notifiées le 24 septembre 2024, M.le directeur de la [5] a accepté ce désistement Les parties ont indiqué être parvenues à un accord qui a mis fin à leur litige, signé les 2 mai et 16 septembre 2024, chacune indiquant conserver à sa charge ses frais, honoraires et dépens. SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Mme [F] [O] veuve [T] demande que soit constaté son désistement d'appel qui est accepté par M.le directeur de la [5] . Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de Mme [F] [O] veuve [T] ; Le dit parfait ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/05880 et le dessaisissement de la cour ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 2], le 25 Septembre 2024 Le Magistrat de la mise en état, Graziella HAUDUIN, Copie transmise aux avocats le 25 Septembre 2024