Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Service de la Mise en Etat
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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT DU
04 Novembre 2026
N° RG 26/00523 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUHE
N.A.C. : 60A
DEMANDEUR (au principal et à l’incident) :
Madame [R] [J]
n° CPAM [Numéro identifiant 1]
Dossier n°1903100724
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C03185-2025-1189 du 22/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)
DEFENDEURS (au principal et à l’incident) :
Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ALLIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, non comparant
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Nous, [...] [...], Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de [...] [...], greffier,
Vu les pièces de la procédure susvisée ;
Vu les articles 771 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’avis adressé aux avocats ;
Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 07 octobre 2026, l’affaire étant mise en délibéré au QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe, rendons l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 juin 2019, Madame [O], assurée auprès d’ALLIANZ IARD, a ouvert sa portière pour sortir de son véhicule et, Madame [R] [J] qui circulait à vélo a heurté la portière et a été blessée. La responsabilité de Madame [O] n’est pas contestée.
Madame [J] a assigné en référé la société ALLIANZ IARD, assureur du responsable de l’accident et la CPAM de l’Allier par exploit introductif des 4 et 11 octobre 2023. Une ordonnance de référé, en date du 29 novembre 2023, a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [V] et a alloué à Madame [J] la somme de 3 000 € à titre provisionnel.
Le rapport d’expertise judiciaire définitif a été deposé le 23 décembre 2024.
Aucun accord amiable sur le montant de l’indemnisation n’a été trouvé.
Ainsi dans ce contexte, par actes de commissaire de justice en date du 7 et 13 mai 2026, Madame [J] assigné la société ALLIANZ IARD, assureur du responsable de l’accident et la CPAM de l’Allier sollicitant l’indemnisation de son préjudice et, par conclusions d’incident, une provision complémentaire à hauteur de 20 000 €.
Ce dossier a été retenu à l’audience sur « incident » du 7 octobre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions incidentes, notifiées par RPVA en date du 29 septembre 2026, Madame [R] [J], demandeur à l’incident et demandeur à l’action en principal, sollicite du juge de la mise en état de :
-CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à lui porter et payer la somme de 20 000 € de provision supplémentaire à titre principal et 14 621,28 € à titre subsidiaire outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-JUGER que les dépens suivront ceux de l’instance principale.
Selon conclusions incidentes, notifiées par RPVA le 24 septembre 2026, la SA ALLIANZ IARD, en défense à l’incident et défendeur à l’action en principal, demande au juge de la mise en état de :
-DEBOUTER Madame [J] de sa demande de provision,
-En tout état de cause, DECLARER et JUGER que la provision allouée ne saurait être supérieure à 5 000 €,
-DEBOUTER Madame [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La CPAM DE L'ALLIER n’a pas constitué avocat ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Selon l’article 789 alinéa 3 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) :
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ».
En l’espèce, la responsabilité civile de Madame [O] est acquise et le litige sur le fond porte sur le montant de l’indemnisation à verser à Madame [J].
Il ressort des conclusions sur incident de la société ALLIANZ IARD, assureur de Madame [O], des conclusions sur incident de Madame [J] et de l’ordonnance de référé que Madame [J] a déjà perçu deux provisions d’un montant respectif de 3 900 € de provision amiable outre 3 000 € alloués au terme de l’ordonnance de référé, soit au total la somme de 6 900 €.
En outre, il apparaît que la société ALLIANZ a, par courrier du 4 novembre 2025, effectué une offre d’indemnisation à Madame [J] à hauteur de la somme de 21 521,28€. Madame [J] réclame, quant à elle, des montants bien supérieurs.
Ainsi au regard de la position des parties très éloignée l’une de l’autre quant au montant de l’indemnisation et le litige n’étant pas encore tranché au fond, il n’apparaît pas adapté d’accorder à Madame [J] une provision de 20 000 € ou même de 14 621,28 €. En revanche, compte tenu de la situation économique précaire de Madame [J] et étant donné que la responsabilité de Madame [O] est acquise, il est justifié de verser une nouvelle provision à Madame [J] dans l’attente du jugement définitif au fond.
Par conséquent, la société ALLIANZ est condamnée à payer et porter à Madame [J] la somme de 5 000 euros au titre d’une nouvelle provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.
Sur les frais du procès
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront réservés.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à Madame [R] [J] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 07 janvier 2027 14h ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et sa greffière.
La greffière La juge de la mise en état
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