Cour administrative d'appel de Marseille, 02 janvier 2025. 24MA03229

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour pour une durée de deux ans et, en dernier lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2403437 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nîmes l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A, représenté par Me Kouevi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2024 en tant que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 août 2024 du préfet de Vaucluse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 RP