Cour de cassation, 18 décembre 1990. 89-10.023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., représentant, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Alfred X... a remis à M. Y..., en vue de l'achat d'un immeuble, une somme de 95 000 francs, qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette ; que l'opération ne s'étant pas réalisée, M. Alfred X... est devenu créancier de la restitution de cette somme ; qu'il aurait cédé cette créance à son fils Alain, selon acte sous seing-privé du 20 juillet 1976 ; qu'en produisant, non pas l'original, mais une simple copie de cet acte, M. Alain X... a assigné en 1982 M. Y... en paiement de la somme précitée de 95 000 francs ; Attendu que, pour condamner M. Y... à règler cette somme à M. Alain X..., pris en sa qualité de cessionnaire de la créance litigieuse, l'arrêt attaqué énonce que "l'authenticité de la signature d'Alfred X... sur l'acte de cession de créance du 20 juillet 1976 n'est pas contestée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Y..., après avoir relevé que l'original de l'acte n'avait pas été produit, que la signification de la cession de créance au débiteur n'avait pas été effectuée, que le cessionnaire de cette créance avait attendu plus de six ans pour faire valoir ses droits, et que même la copie de l'acte n'avait été produite que tardivement aux débats, indiquait qu'il était ainsi "en droit d'émettre les plus expresses réserves quant à la réalité d'un tel acte, de telle sorte que ce n'était pas seulement la signature du cédant, mais l'existence même de la cession de créance qui était contestée", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens, liquidés à la somme de deux cent cinquante six francs et quarante et un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.