Texte intégral
N° RG 22/05111 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONMB
Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 au fond
du 28 juin 2022
RG : 2022r00037
S.A.S. VALUE IT
C/
SELAS BIO LAM LCD
SELAS BIOSYNERGIE
SELAS BPO BIOEPINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 08 Novembre 2023
APPELANTE :
SAS VALUE IT, au capital social de 200 000 euros, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
1/ La société BIO LAM LCD
Société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 414 230 060 et dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 7], prise en la qualité de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
2/ La société BIOSYNERGIE
Société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 et dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 9], prise en la qualité de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
3/ La société BPO-BIOEPINE
Société d'exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 403 093 206 et dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la qualité de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie LE ROY de la SELARL RESONANCES, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 19 Septembre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Septembre 2023
Date de mise à disposition : 08 Novembre 2023
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller
- Véronique DRAHI, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Le réseau BIO GROUP est présenté comme un ensemble de sociétés spécialistes de l'analyse biologique et médicale exerçant sur le territoire français à travers 800 laboratoires ; la région Île-de-France étant couverte par 167 laboratoires rattachés à trois sociétés indépendantes parfois désignées ensemble « BIO GROUP » :
' La société BIO LAM LCD comprenant 55 laboratoires ;
' La société BIOSYNERGIE comprenant 38 laboratoires ;
' La société BPO-BIOEPINE comprenant 74 laboratoires issus de la fusion de BIO PARIS OUEST et BIO EPINE en 2018.
Chacun des laboratoires est équipé en système de télécommunications par l'entité juridique qui en a la responsabilité.
Les sociétés ALLIANTEL, CRET et ORANGE assuraient la fourniture et les services de télécommunications de l'ensemble des laboratoires d'Île-de-France.
La société VALUE IT fondée en 2016 par [G] [U], est présentée comme un prestataire de services numériques, intégrateur de solutions IT et telecoms pour PME intervenant dans les domaines de conseil en informatique, d'installations de réseaux et de vente de matériel informatique. Elle est présidée par JSO Consulting.
Avant sa création, M. [G] [U] travaillait pour la société TS CONSEIL, société exerçant sous l'enseigne « Value Telecom » distribuant notamment, en tant que « commercial » les solutions de téléphonie proposées par la société Alliantel.
La société TS CONSEIL fournissait ponctuellement du matériel informatique notamment à la société LCD (société comprenant 31 laboratoires en 2015 et qui fusionnera avec la société BIO LAM dans le courant de l'année 2016 pour devenir BIO LAM LCD ).
Le 11 décembre 2017, M.[U] est devenu dirigeant de la société TS CONSEIL, laquelle a, selon acte de cession partielle du 4 février 2019 cédé sa branche d'activité opérateur télécom et de fourniture de prestation de services à VALUE IT.
Selon les sociétés les sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE, courant 2016, la société VALUE IT a entrepris un démarchage actif auprès de la société BIO LAM LCD.
Selon la société VALUE IT, courant 2017 la société VALUE IT et le groupe BioGroup ont commencé à discuter de la reprise complète de la gestion des lignes téléphoniques Internet des laboratoires.
Invoquant un audit réalisé par la société UBCOM à partir de l'ensemble des factures émises par VALUE IT entre avril 2019 et septembre 2021 ayant constaté une facturation demesurée, que 269 des 635 factures de déploiement de matériel informatique, de licences et de lignes téléphoniques émises par la société VALUE IT étaient fausses et que sur 4 102 152,01 euros facturés et payés, 2 787 258,95 euros n'étaient pas dus, les sociétés BIO LAM LCD , BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE ont sollicité par requête une autorisation de saisie conservatoire.
Par ordonnance du 9 mars 2022, les défenderesses ont été autorisées par le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne à :
A faire pratiquer une saisie conservatoire sur tous les comptes bancaires ouverts en France entre tous les livres de tout établissement financier au nom de la société VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
A faire pratiquer une saisie conservatoire de toute créance, droits d'associés et valeurs mobilières que détient VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
A prendre, au service charge de la publicité foncière territorialement compétent, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à titre conservatoire, sur les biens immobiliers de VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, pour sûreté et conservation des créances évaluées provisoirement à :
La somme de 548 177,41 € en principal, frais et intérêts à l'égard de la SELAS BIO LAM LCD,
La somme de 763 667,33 € en principal, intérêts et frais à l'égard de la SELAS BPO BIOEPINE,
La somme de 81 784,74 € en principal, frais et intérêts à l'égard de la SELAS BIOSYNERGIE
Les saisies pratiquées se sont révélées quasiment infructueuses.
Par actes des 25 et 28 mars 2022, la société VALUE IT a fait assigner les sociétés sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE devant le président du tribunal de commerce de Saint-Étienne aux fins d'obtenir :
la rétractation de l'ordonnance rendue le 9 mars 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Et en tout état de cause la mainlevée des saisies en résultant, les créances n'étant ni fondées en leur principe, ni menacer dans leur recouvrement.
Par ordonnance du 28 juin 2022, le Président du Tribunal de Commerce de Saint Etienne a :
rejeté la demande des sociétés BIO LAM LCD , BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE visant à écarter des débats les pièces 32, 40 et 59 produites par la société VALUE IT,
Confirmé l'ordonnance 2022OP255 du 9 mars 2022 en toutes ses dispositions,
Rejeté la demande de la société VALUE IT aux fins de mainlevée des saisies et mesures conservatoires,
Rejeté la demande de la société VALUE IT aux fins de mainlevée des saisies et mesures conservatoires,
Rejeté la demande de la société VALUE IT aux fins de réparation d'un préjudice,
Condamné la société VALUE IT à payer la somme de 1 000 euros à chacune des sociétés SELAS BIOLAM LCD, SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BPO-BIOEPINE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Laissé les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe s'élevant à 74,64 euros TTC, à la charge de la société VALUE IT,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration enregistrée le 11 juillet 2022, la SAS VALUE IT a interjeté appel de l'entier dispositif.
Par ordonnance et avis du greffe en date du 13 septembre 2022, les plaidoiries ont été fixées au 14 mars 2023 avec clôture le même jour.
À cette date, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 septembre 2023 à la demande des intimées invoquant la communication tardive par l'appelante de nouvelles conclusions et pièces outre une grève ferroviaire.
Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 déposées le 12 septembre 2023 la SAS VALUE IT sollicite voir :
Vu les articles 485 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles L511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles R 512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces produites,
Juger recevable l'appel interjeté par la société VALUE IT à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Saint etienne,
Confirmer la décision en ce qu'elle a :
Rejeté les demandes des sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE visant à écarter des débats les pièces 32, 40 et 59 produites par la société VALUE IT.
Jugé recevable l'assignation en rétractation de l'ordonnance rendue le 9 mars 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Saint Etienne (20220P00255) autorisant les sociétés SELAS BIO LAM LCD, SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE à :
o Faire pratiquer une saisie conservatoire sur tous les comptes bancaires ouverts en France entre tous les livres de tout établissement financier au nom de la société VALUE IT Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
o Faire pratiquer une saisie conservatoire de toute créance, droits d'associés et valeurs mobilières que détient VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
o prendre, au service charge de la publicite foncière territorialement compétent, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, a titre conservatoire, sur les biens immobiliers de VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Jugé recevable l'assignation visant à obtenir la mainlevée des mesures conservatoires autorisées par le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne le 9 mars 2022 (20220P00255).
Réformer la décision pour le surplus et statuant à nouveau :
Juger que les sociétés SELAS BIO LAM LCD, SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE ne démontrent pas :
o L'existence de créances fondées en leur principe à l'encontre de la société VALUE IT,
o L'existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de leurs prétendues créances.
En conséquence :
Ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 9 mars 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne (20220P00255) autorisant les sociétés SELAS BIO LAM LCD, SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE à :
o A faire pratiquer une saisie conservatoire sur tous les comptes bancaires ouverts en France entre tous les livres de tout établissement financier au nom de la société VALUE IT Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
o A faire pratiquer une saisie conservatoire de toute créance, droits d'associés et valeurs mobilières que détient VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
o À prendre, au service charge de la publicite fonciere territorialement competent, une inscription d'hypotheque judiciaire provisoire, a titre conservatoire, sur les biens immobiliers de VALUE IT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 820 750 040, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, pour sûreté et conservation des créances évaluées provisoirement à :
o La somme de 548 177,41 € en principal, frais et intérêts à l'égard de la SELAS BIO LAM LCD .
o La somme de 763 667,33 € en principal, intérêts et frais à l'égard de la SELAS BPO-BIOEPINE.
o La somme de 81 784,74 € en principal, frais et intérêts à l'égard de la SELAS BIOSYNERGIE.
Ordonner la mainlevée de l'ensemble des saisies et mesures conservatoires réalisées par les sociétés SELAS BIO LAM LCD, SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE sur les comptes bancaires de la société VALUE IT et entre les mains des clients de la société VALUE IT,
Condamner les SELAS BIO LAM LCD , SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE à payer à la société VALUE IT la somme de 250 000 euros en réparation du préjudice subi,
Condamner les SELAS BIO LAM LCD , SELAS BIOSYNERGIE, SELAS BIOEPINE à payer à la société VALUE IT la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives d'intimée n°2 régularisées le 22 août 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées BIO LAM LCD, la société d'exercice libéral par actions simplifiées BIOSYNERGIE, la société d'exercice libéral par actions simplifiées BPO-BIOEPINE sollicitent voir :
Vu les articles L511-3, L121-1 et suivants, L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, L531-1 et suivants, L532-1 et suivants, R511-1 et suivants, R521-1 et suivants et R531-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu les circonstances exposées qui sont susceptibles de menacer le recouvrement de la créance,
Vu les ordonnances du 9 mars et 28 juin 2022,
RECEVOIR les sociétés SELAS BIO LAM LCD , BPO-BIOEPINE et BIOSYNERGIE en leurs demandes fins et conclusions et les DIRE bien fondées ;
CONFIRMER l'ordonnance du 28 juin 2022 en toutes ses dispositions, et principalement en ce qu'elle a :
CONSTATE que les créances des SELAS BIO LAM LCD, BPO-BIOEPINE et BIOSYNERGIE qu'elles détiennent sur VALUE IT remplissent les conditions de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sont fondées en leur principe ;
DEBOUTE la SAS VALUE IT de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME les termes de l'ordonnance du 9 mars 2022 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Y AJOUTANT,
CONDAMNER la SAS VALUE IT à payer aux SELAS BIO LAM LCD, BPO-BIOEPINE et BIOSYNERGIE la somme de 10.000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS
A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour "constater" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
L'appel de la société VALUE IT est recevable.
L'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que :
«Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du jugel'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sanscommandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. »
En application de ces dispositions, les sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE étaient fondées à être autorisées à pratiquer des mesures conservatoires querellées dès lors qu'elles justifiaient d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Il appartient en conséquence à la cour de déterminer si les deux conditions exigées par l'article L 511-1 du Code de procédures civiles d'exécution étaient remplies.
Par ailleurs, il est relevé que l'assignation au fond en vue d'un titre executoire a été délivrée le 8 avril 2022.
1) Sur l'existence d'une créance fondée en son principe
La cour rappelle au préalable qu'au sens des dispositions précitées :
il appartient au requérant de rapporter la preuve non d'une créance certaine et incontestable, mais d'une apparence de créance, le fait que le débiteur la conteste étant sans incidence dès lors qu'il est justifié d'une créance vraisemblable,
il n'appartient pas au juge saisi de la demande de mesure conservatoire de se prononcer sur les contestations susceptibles d'être invoquées afin de remettre en cause l'existence de la créance, son rôle se limitant à déterminer si la créance apparait fondée en son principe.
En l'espèce, les sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE ont invoqué dans leur requête un partenariat imposé par la société VALUE IT, laquelle, par procédés déloyaux, leur avait délivré du matériel non commandé et facturé sans cadre contractuel, sans prestations réelles, et sans mesure en 2018. Elles précisent qu'en 2019, le nouveau directeur des systèmes d'information de BIO GROUP sollicitait à plusieurs reprises et en vain la transmission des documents contractuels. Le dirigeant de VALUE IT avait notamment répondu par courriel notamment '...)que tout n'était pas si facile d'un point de vue contractuel (beaucoup de choses sur la confiance, et échange de mail ou téléphone sans contrat carré en face.'
Par courrier du 10 octobre 2019, était notifié à VALUE IT l'interdiction d'intervenir dans les laboratoires sans accord écrit et préalable de BIO GROUP.
Les requérantes ajoutent qu'avant cette date, VALUE IT n'était autorisée, selon bon de commande du 16 février 2018, qu'à intervenir sur les 32 laboratoires du ressort de la société BIOEPINE avant la fusion de celle-ci avec BPO.
La société VALUE IT soutient au contraire, que ce bon de commande valait contrat pour 85 laboratoires dont la liste était transmise par courriel du 30 janvier 2018, liste comprenant des laboratoires BIOSYNERGIE/ex et des laboratoires BPO.
La cour relève que le contrat est un bulletin de souscription dans lequel est mentionnée la reprise des sites à avenir ('selon tableau fourni par mail le 30 janvier 2018 à 18 heures 29'). Ce bulletin de souscription porte le tampon 'Selas BIOEPINE' et la signature d'un mandat de prélèvements SEPA vierge. Le document ne mentionne aucune clause quant à la résiliation.
M. [U] a reconnu dans des sms adressés à Mme [V], responsable des services généraux, l'absence de régularisation de contrat tout en ayant commandé du matériel et des licences pour la totalité des laboratoires de BIOGROUP 'depuis plus d'un an' et sans l'accord de ce dernier. Les messages dont la copie est produite, évoquent des commandes pour la totalité des laboratoires de la liste 'là est mon erreur', la reconnaissance qu'il aurait dû faire autrement et 'maintenant que je sens que cela va rester coincé je suis obligé d'être transparent' 'au pire je fais le neuneu et je dis que j'avais la commande comme indiqué et que bein faut finir ' Ca ne me dérange pas de faire le neuneu'.
Les pièces produites par les sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE corroborent suffisamment leur allégation sur le périmètre contractuel limité.
De plus, selon une attestation du responsable du système d'information de BIO GROUP jusqu'en 2020, versée au débat, VALUE IT avait usurpé l'identité d'un salarié de BIO GROUP pour réaliser des audits du parc téléphonique et forcer le consentement de celle-ci à l'établissement de relations commerciales, faire une demande de portabilité à Orange sans instruction, et procéder à l'installation de matériel non commandé.
Les sociétés BIO LAM LCD , BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE ont également évoqué l'audit qu'elles ont confié à la société UBCOM portant sur l'ensemble des factures émises par VALUE IT entre avril 2019 et septembre 2021 avec analyse des prestations réalisées en comparaison du prix du marché et de leur réelle nécessité. L'audit constatait l'absence de contrat cadre et une facturation 'démesurée' construite sur un modèle qui dupliquait sur l'ensemble des laboratoires d'une SELAS sans prise en compte de l'existant. Tous les laboratoire étaient facturés sur le même modèle comme s'ils étaient identiques. Aucune instruction n'avait été donnée pour valider le modèle. Il était constaté une incohérence entre la prestation facturée et la réalité sur le terrain.
Sur 4'102'152,01 euros facturés et payés à VALUE IT par les sociétés requérantes
entre avril 2019 et septembre 2021, 2'787'258,95 euros n'étaient pas dus.
La cour relève que parmi la créance totale invoquée, le rapport de l'audit a retenu :
1'315'104, 96 euros avaient été facturés et prélevés au titre de régularisations pour résiliation anticipée alors que les sociétés n'avaient pas notifié de résiliation anticipée et qu'aucun accord contractuel n'avait été signé.
VALUE IT soutient que les frais de résiliation sont justifiés puisque que BIO GROUP s'était engagée le 16 février 2018 sur la base d'une liste de 85 laboratoires, sur 60 mois et que la facturation des frais de résiliation correspond à 60 mois de prestations prévues contractuellement.
Or la cour relève que les factures de résiliation sont du 1er avril 2021. Or d'une part les sociétés requérantes invoquent des lettres de résiliation de leur part en date du 14 février 2022 et d'autre part, selon un courriel de M. [U] du 23 décembre 2021, celui-ci écrivait à un dirigeant de Biogroup 'j'aimerai qu'on résilie ces contrats de manière anticipée et que l'on facture, uniquement 36 mois sur les 60 mois d'engagement n'ayant pas commencé à courir car solution incomplète ( ...) à mon tour j'exige de nous laisser terminer ces déploiements sous 3 mois sans quoi nos procéderons à la résiliation anticipée de manière unilatérale en apliquant les frais de résiliation anticipée prévu au contrat.'
Les factures de résiliation ayant permis à la société VALUE IT de percevoir 1'315'104,96 euros étant anterieures à toute résiliation, la créance apparaît fondée à hauteur du montant de ces factures.
Par ailleurs selon l'audit, 229'861,06 euros ont été facturés et prélevés au titre d'interventions inexistantes.
VALUE IT conteste les anomalies relevées par l'audit : ' absence de date d'intervention sur certaines factures, absence de détails sur certaines factures, factures avec 19 interventions à tort son détail, factures avec 54 interventions à tort son détail, intervention à tort facturé à 280 euros mais aussi à 720 euros, 540 euros et 1080 euros.'
Elle fait valoir que l'audit n'est accompagné d'aucune pièce justificative et que les prétendues anomalies ne renvoient pas précisément à des factures identifiées.
En réalité, à l'appui de la requête, les sociétés requérantes ont produit en pièce 12, 13 et 14, les factures émanant de VALUE IT. Celle-ci a donc été mise en mesure de les discuter.
Sans que la cour n'ait besoin de se prononcer sur les autres constats, à savoir la facturation et prélèvements dans des proportions en inadéquation des besoins des laboratoires ou pour des laboratoires non concernés par le périmètre d'intervention de VALUE IT à hauteur de 1'242'292,93 euros, la cour considère qu'en retenant une somme de 1'393'629, 48 euros correspondant à la moitié de la créance totale invoquée par les sociétés requérantes, le président du tribunal de commerce a pris en compte un montant de créance en deçà du montant apparaissant fondé, montant dont la confirmation est sollicité par les intimés.
2) Sur l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance
Outre qu'il appartient au requérant, pour être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire, de justifier d'une créance fondée en son principe, celui-ci doit par ailleurs, en application de l'article L.511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, étant observé qu'en l'espèce, il appartient aux sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE et BPO-BIOEPINE de justifier d'éléments sufisamment sérieux pour démontrer qu'elles étaient susceptibles de ne pas être réglées de leurs créances à l'encontre de la société VALUE IT.
Il est nécessaire d'établir que des éléments 'circonstanciels' amènent à considérer que le recouvrement de la créance est possiblement menacé. Donc, une certitude n'est pas exigée, il faut juste démontrer l'existence d'un faisceau d'indices permettant de considérer qu'il existe une menace de recouvrement de la créance.
En l'espèce, les sociétés requérantes ont indiqué en leur requête que sur les périodes du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 puis du 1er avril 2020 au 30 mars 2021 les résultats annuels de VALUE IT étaient de 145 759 euros et 162 679 euros, que cette société sera incapable d'exécuter les condamnations à venir que de plus l'augmentation du chiffre d'affaires entre 2020 (2''686 139 euros) et 2021 (5''119 036 euros) interrogeaient puisque comprenant 1'315'104,96 euros au titre des régularisations injustifiées pour résiliation anticipée de 38 laboratoires.
Par ailleurs, les comptes annuels clôturés au 31 mars 2021 mentionnaient l'inscription de 450 794 euros au titre de créances 'Clients douteux ou litigieux' et 503'400 euros au titre des 'autres créances clients', outre une créance de 578'339 euros au titre de 'prêts et avances consentis aux associés'.
Les requérantes également valoir la reconnaissance par le dirigeant de VALUE IT des difficultés rencontrées par sa société face au rejet des prélèvements que BIOGROUP a ordonné à sa banque dans un courriel du 6 février 2022 évoquant également les appels intempestifs de collaborateurs auprès du service comptabilité de BIOGROUP.
Elles ajoutent qu'à partir de janvier 2022, sans son accord, VALUE IT est passée d'une facturation trimestrielle et non plus mensuelle témoignant d'une recherche de trésorerie rapide, que la survie de la société dépendait de la surfacturation pratiquée.
Le dirigeant avait de plus argué auprès d'une employée de la comptabilité d'une demande de prêt d' n montant de 20'000'000 euros pour justifier de ses demandes répétées de paiement. [G] [U] était au travers de deux sociétés, gérant de la SAS Chateau de Bernesq.
Toutes les sociétés étaient domiciliées à la même adresse que VALUE IT. Il était probable que le prêt de 20'000'000 euros et les prêts consentis par la société saisie à ses associés étaient contraires à l'intérêt social de VALUE IT ; les actifs semblaient perdus pour celle-ci.
Les dires des requérantes sont appuyés par un courriel établi le 1er février 2022 d'une salariée de BIOGROUP ayant eu en ligne M. [U] le 1er février 2022 (pièce 106) dans lequel il indiquait en évoquant sa demande de prêt que BIOGROUP le mettait dans une position compliquée auprès de sa banque avec les rejets de prélèvements et voulait être appelé au plus vite.
Le 6 février 2022, le dirigeant écrivait notamment 'il faut absolument payer les abonnements du mois SVP par virement prélèvements mais il faut que cela soit fait demain sinon cela va être compliqué pour nous..(...)'
Certes, la société VALUE IT conteste toute menace sur le recouvrement de la créance invoquée, et soutient que BIOGROUP s'est fait justice seule puisqu'elle a réussi à se faire rembourser une somme totale de 746'066,17 euros prélèvements remboursés en février 2022 et avril 2022, qu'il faudrait donc apprécier l'existence de menaces de recouvrement sur 647'561,83 euros, que les projections sur l'année 2022 laissent apparaître un chiffre d'affaires de près de 10'000'000 d'euros et que le bilan prévisionnel au 30 septembre 2022 fait apparaître un résultat de 1 724 147 euros.
Elle répond également qu'une convention de trésorerie existe entre la holding animatrice BSO GROUP et l'ensemble des structures auxquelles elle facture des honoraires, qu'une convention de trésorerie existe entre la holding animatrice BSO GROUP et l'ensemble des structures auxquelles elle facture des honoraires, que les difficultés invoquées par son dirigeant n'étaient pas liées à l'impossibilité de payer les éventuels créanciers mais plutôt de ne pas pouvoir mener à bien des projets de croissance. Les factures de résiliation émises par la société VALUE IT n'entraient pas dans le prévisionnel du chiffre d'affaires 2022.
Pour autant, la cour rappelle que la créance alléguée à l'appui de la requête était de 2 787 258,95 euros, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la somme de 746 066 euros pour la déduire du montant reconnu comme apparaissant fondé en son principe et constate que la société VALUE IT ne produit malgré des dernières conclusions au 10 octobre 2023, qu'un projet de bilan au 31 septembre 2022.
L'exécution de l'ordonnance attaquée a amené la saisie de 12 870,51 euros.
La cour confirme la décision attaquée qui a retenu l'existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance, et qui a confirmé l'ordonnance du 9 mars 2022 en toutes ses dispositions en rejetant la demande de la société VALUE IT aux fins de mainlevée des saisies et mesures conservatoires.
Sur la demande de dommages intérêts
La cour confirme le rejet de la demande présentée par la société VALUE IT, laquelle succombant ne démontre aucunement du préjudice allégué pouvant justifier l'allocation d'une somme provisionnelle.
Sur les mesures accessoires
La cour confirme sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile la décision attaquée.
Succombant également en appel, la société VALUE IT est condamnée aux dépens de la procédure est en équité à payer à chacune des sociétés BIO LAM LCD, BIOSYNERGIE ET BPO-BIOEPINE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel de la SAS VALUE IT,
Déclare la cour valablement saisie,
Statuant dans les limites de l'appel :
Confirme la décision attaquée,
Y ajoutant,
Condamne à hauteur d'appel la SAS VALUE IT aux dépens,
Condamne la SAS VALUE IT à payer à la société d'exercice libéral par actions simplifiées BIO LAM LCD, à la société d'exercice libéral par actions simplifiées BIOSYNERGIE et à la société d'exercice libéral par actions simplifiées BPO-BIOEPINE, chacune, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
