Tribunal Administratif de Marseille, 03 mars 2025. 2500984

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 6 février 2025, M. C A, représenté par la SELARL d'avocat AMG Avocat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures utiles dans le délai de sept jours pour le mettre en mesure de déposer une demande de renouvellement d'une carte de résident au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer dans un délai de sept jours à un rendez-vous pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. D pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 2. Philippin né le 23 mai 1982, M. A s'est marié, le 31 août 2004, avec une ressortissante française. Titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'au 2 avril 2024, il indique en avoir sollicité le renouvellement par voie postale le 1er août 2024 après une première tentative effectuée le 23 mars 2024 par erreur en tant que membre de famille citoyen de l'Union européenne au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par courriels des 10, 14 et 23 janvier 2025, le conseil de M. A a demandé à l'administration de débloquer son compte personnel ANEF. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures utiles pour le mettre en mesure de déposer une demande de renouvellement d'une carte de résident au moyen du téléservice ANEF et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de délivrance d'une carte de résident. 3. Aux termes d'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. " Il résulte des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, que sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 5 avril 2023, notamment les demandes de cartes de résident délivrées en application des articles L. 423-6 et L. 423-10 du même code en qualité respectivement d'étranger conjoint de B et d'étranger parent de B. 4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la demande de renouvellement de carte de résident de M. A, conjoint d'une Française et père de deux enfants B, devait être présentée, à compter du 5 avril 2023, au moyen du téléservice ANEF. Si M. A établit ne plus pouvoir solliciter par l'application ANEF le renouvellement de ce titre dont la validité a expiré depuis plus de neuf mois, il ne justifie pas avoir suivi la procédure, fixée par l'arrêté du 1er août 2023, relative aux modalités d'accueil et d'accompagnement et aux conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice ANEF, notamment en saisissant un centre de contact citoyens de l'Agence nationale des titres sécurisés, en contactant un point d'accueil numérique ou, en cas d'échec, en bénéficiant de la solution de substitution réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice malgré leur recours au dispositif d'accueil et d'accompagnement. Faute pour le requérant d'avoir mis en œuvre les solutions fixées par l'arrêté du 1er août 2023 pour surmonter les difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de sa demande de titre de séjour, les mesures qu'il demande au juge des référés de prescrire à titre principal ne présentent pas de caractère utile. 5. Ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, la demande de titre de séjour présentée par M. A doit être déposée au moyen du téléservice ANEF sauf dans le cas de la mise en œuvre de la solution de substitution dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023 après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Le requérant, qui n'a pas suivi la procédure correspondante, n'établit dès lors pas se trouver dans un tel cas. Il suit de là que les conclusions qu'il a présentées à titre subsidiaire ne peuvent qu'être rejetées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 3 mars 2025. Le juge des référés, Signé T. D La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.