Cour d'appel, 15 octobre 2024. 24/00722

ARRET N° du 15 octobre 2024 N° RG 24/00722 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPRT S.A.S.U. MB CONSEIL c/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TROYES S.C.P. B & M ASSOCIES Formule exécutoire le : à : la SCP LEJEUNE-THIERRY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 23 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de TROYES La Société MB Conseil, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° 840 125 728, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président Monsieur [D] [N] Représentée par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES : Madame la Procureure Générale près la cour d'appel de Reims [Adresse 3] S.C.P. B & M associés, mandataire judiciaire désigné par décision du tribunal de Commerce de Troyes le 23 Avril 2024 prise en la personne de Me [J] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors de la mise à disposition MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS : A l'audience publique du 09 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Monsieur Rémy VANDAME, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * La SASU MB Conseil est une société, créée en 2018, ayant notamment pour objet la réalisation d'expertise immobilières en valeur, le conseil en vue d'une orientation juridique, la réalisation de prestations en matière administrative, commerciale, communication, ressources humaines, informatique à destination des particuliers ou des entreprises.   Sur requête de Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 29 novembre 2023 et par ordonnance en date du 1er décembre 2023 de M. le président du tribunal de commerce de Troyes, la société MB Conseil a été convoquée en chambre du conseil du 23 janvier 2024 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.   Par jugement du 23 avril 2024, réputé contradictoire, le tribunal de commerce de Troyes a notamment : - constaté l'état de cessation des paiements de la société MB Conseil et a fixé provisoirement la date au 15 février 2023, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MB Conseil, - fixé au 23 octobre 2024 la fin de la période d'observation, - renvoyé l'affaire en chambre du conseil du 18 juin 2024, - ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement.   La SASU MB Conseil a interjeté appel de ces chefs de jugement par déclaration en date du 2 mai 2024.   Par ordonnance du 19 juin 2024, le premier président de la Cour d'appel de Reims statuant en référé sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a : - déclaré recevable la demande de la société MB Conseil d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Troyes en date du 23 avril 2024, - ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Troyes en date du 23 avril 2024, - débouté M. l'avocat général représentant Mme la Procureure générale près la cour d'appel de Reims, - dit n'y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.   Pour le reste, l'affaire a été renvoyée à la première chambre de la Cour.   Aux termes de ses conclusions en date du 7 mai 2024, la société MB Conseil demande à la Cour de : - recevoir SASU MB Conseil en ses demandes ; - infirmer la décision rendue par le tribunal de Commerce de Troyes en date du 23 avril 2024 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - dire que la SASU MB Conseil ne se trouve pas en état de cessation des paiements; - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MB Conseil ; - débouter Madame le procureur de la république de Troyes de toutes demandes contraires ; - ordonner la publication de la décision à intervenir aux frais de la SASU MB Conseil; - statuer ce que de droit concernant les dépens.   Elle fait valoir que n'étant pas présente à l'audience du 23 avril 2024 en raison d'un mauvais report de date sur l'agenda de son conseil, elle n'a pas pu y présenter ses éléments ; que le jugement reprend des éléments qui n'étaient déjà plus d'actualité lors de l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle elle était présente ; que la société MB Conseil n'est pas en état de cessation des paiements puisque son actif disponible lui a permis de s'acquitter de toutes ses dettes et qu'elle ne présente donc aucune dette exigible.   Le Parquet a indiqué qu'il ne suivrait pas l'affaire.   La SCP B&M Associés en la personne de Me [Y] ès qualités de mandataire à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées les 21 juin et 17 juillet 2024, n'a pas constitué avocat.  MOTIFS  Sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et 3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements   En l'espèce le tribunal de commerce de Troyes par jugement du 23 avril 2024 a retenu, en l'absence de la société MB conseil à l'audience du 23 avril 2024, date à laquelle l'affaire avait été renvoyée afin de présenter un moratoire avec URSSAF de l'Aube qui avait signalé le 8 novembre 2023 que la société était redevable d'une somme de 10 448 €, qu'elle était, au regard par ailleurs   d'une dette de 4 447 € sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer au profit des affiches parisiennes et d'une somme de 1 868,97 € indiquée par la direction départementale des finances publiques de l'Aube le 6 novembre 2023, en cessation des paiements qu'il a fixé provisoirement au 15 février 2023.   Or le 29 avril 2024 la société MB conseil convoquée ce jour en l'étude du mandataire judiciaire lui a remis un état de dette néant et les pièces démontrant  qu'avec sa trésorerie elle avait été en mesure de s'acquitter de l'intégralité de ses dettes tout en disposant selon le relevé de compte bancaire ouvert dans les livres de la banque crédit agricole, d'un solde créditeur  de 8 358,35 €. La lecture de relevé bancaire démontre le paiement à l'URSSAF par un virement unique du 26 avril 2024 de la dette, outre celui des charges courantes de la société MB conseil (DGFIP, Malakoff, orange, total énergie, AXA,OVH, URSSAF...), et les salaires, comme la TVA sont réglés mensuellement ce dont atteste le 26 avril 2024 le service des impôts des entreprises de l'Aube.  Les frais liés au dossier « affiches parisiennes éditions » ont été soldés par un dernier virement du 25 avril 2024 et le décompte du commissaire de justice du 29 avril 2024 aboutit à un solde nul. Le ministère public et le mandataire n'ont pas constitué pour soutenir qu'il existait d'autres dettes exigibles déclarées et que la société MB conseil n'était pas en mesure de solder avec son actif disponible.  Il en résulte que l'impossibilité  pour la société MB conseil de faire face à son passif exigible n'est pas démontrée au jour où la cour statue.   Il n'y a dès lors pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société MB conseil.     PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, et par défaut, dans les limites de l'appel ;   Infirme la décision rendue par le tribunal de commerce de Troyes du 23 avril 2024 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Constate que la société MB conseil n'est pas en cessation des paiements, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, Ordonne la publication de la décision à intervenir aux frais de la société MB conseil, Condamne la société MB conseil aux dépens Le greffier La présidente