Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 23/03657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me ELBAZ-GRAUZAM délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/03657 N° Portalis 352J-W-B7H-CZLTO N° MINUTE : Saisine du : 11 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 12 Novembre 2024 DEMANDERESSE La SAS MA2H, [Adresse 2], représentée par Maître Rachel ELBAZ-GRAUZAM de l’AARPI GRAUZAM - ELBAZ - SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0223 DÉFENDEUR Monsieur [E] [G], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “ARES D&C”, [Adresse 3], défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Décision du 12 Novembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 23/03657 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLTO Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Madame Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2024 par mise à disposition du greffe. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort _________________ FAITS ET PROCEDURE Par acte du 6 mai 2022, la SAS MA2H a fait assigner “Monsieur [E] [G], entrepreneur individuel sous l’enseigne “ARES D&C”” devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion, aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil : - reconnaître la compétence territoriale de ce tribunal à raison du lieu contractuellement prévu de livraison de la chose, - juger le mandat pour la recherche et l’acquisition d’un véhicule automobile ou utilitaire occasion ou neuf ayant conduit à la signature d’un bon de commande d’un véhicule est résolu à raison de l’inexécution des engagements de Monsieur [E] [G] (absence de livraison du véhicule) ; - condamner Monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 6 797,25 euros augmentée des intérêts à compter du 13 août 2021, date de la mise en demeure, à titre de remboursement d’acomptes indûment conservés ; - condamner Monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 1 476 euros pour le remboursement des sommes exposées à raison de l’inexécution de ses engagements ; - condamner Monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1217 du code civil ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; - condamner Monsieur [E] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [G] aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile. La SAS MA2H fait valoir qu’elle a conclu un mandat pour la recherche et l’acquisition d’un véhicule automobile ou utilitaire occasion ou neuf avec Monsieur [E] [G] et qu’aux termes de ce contrat, elle a commandé un véhicule d’occasion AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 5] en Allemagne le 28 avril 2021 pour un montant de 16 989 euros. Elle ajoute qu’elle lui a versé la somme de 6 797,25 euros au total à titre d’acomptes en mai et juin 2021. Elle soutient que faute de livraison du véhicule, Monsieur [E] [G] exerçant sous l’enseigne ARES D&C s’est engagé à lui rembourser la somme avancée, sans que celle-ci “ne concrétise” le virement bancaire promis le 29 juin 2021. Elle précise que par ordonnance du 2 décembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande de condamnation à titre provisionnel de Monsieur [E] [G] à hauteur de 6 797,25 euros, aux motifs que sa créance est sérieusement contestable. Par jugement réputé contradictoire du 11 octobre 2022, Monsieur [E] [G] ayant été assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion s’est déclaré incompétent territorialement pour connaître du litige “opposant Monsieur [E] [G] sous l’enseigne ARES D&C à la SAS MA2H” et a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris. Ce jugement a été signifié à “Monsieur [G] [E], Exerçant sous l’enseigne ARES D&C” à [Localité 6], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris a convoqué la SAS MA2H, ainsi que Monsieur [E] [G] et Monsieur [E] [G] “entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “ARES D&C”” à l’adresse [Adresse 4] à [Localité 7] en lettres recommandées qui sont revenues avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse” sur l’accusé de réception. La SAS MA2H a constitué avocat mais pas Monsieur [E] [G]. La clôture a été prononcée le 10 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024 à laquelle elle a été mise en délibéré au 12 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, la SAS MA2H produit un contrat de mandat la liant à “ARES DC, représenté par Mr [G] [E], [H], en qualité de dirigeant”, qui apparaît aux termes du document comme le mandataire (“Le Mandataire ARES DC”) dont la signature est suivie du tampon “ARES DC” avec une adresse dans le Morbihan (56). Elle communique également deux factures, la première pro forma et la seconde d’avoir, portant un logo “ARES” et mentionnant comme coordonnées “ARES D&C [Adresse 1]” soit la même adresse que celle sur le mandat. Elle communique enfin un extrait du site infogreffe concernant Monsieur [E] [G], entrepreneur individuel, qui mentionne un numéro de SIRET identique à celui figurant sur le tampon de “ARES DC” mais une adresse à [Localité 6] dans le douzième arrondissement. Cette difficulté a été précisément relevée par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion dans la motivation de son jugement réputé contradictoire du 11 octobre 2022 aux termes duquel il s’est déclaré incompétent : “Monsieur [E] [G] n’est pas domicilié à [Localité 6] (où il est inconnu à l’adresse indiquée), mais dans le MORBIHAN, dernière adresse à laquelle la partie demanderesse l’avait assigné à sa personne le 2 novembre 2021, et figurant tant sur le contrat de mandat allégué que sur les factures produites sous l’enseigne ARES D&C” (...) la société demanderesse ne pouvait ignorer que la partie défenderesse était domiciliée en réalité dans le MORBIHAN.” La signification du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion du 11 octobre 2022 et les lettres recommandées envoyées par ce tribunal à l’adresse de Paris dans le douzième arrondissement sont tous revenus avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”. Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024 et de renvoyer le dossier à la mise en état afin que la SAS MA2H assigne Monsieur [E] [G] à l’adresse dans le Morbihan et plus précisément au [Adresse 1]. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2024 ; Renvoie le dossier à la mise en état du 8 janvier 2025 afin que la SAS MA2H assigne Monsieur [E] [G] à l’adresse [Adresse 1] ; Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit Fait et jugé à Paris le 12 Novembre 2024 Le Greffier Le Président