Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/56764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 24/56764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTE N° : 1 Assignation du : 27 Septembre 2024, 03 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic le Cabinet DESRUE IMMOBILIER Chez son Syndic le Cabinet DESRUE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS - #U0004 DEFENDEURS Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 7] non constitué Monsieur [V] [B], pour signification au [Adresse 6] Chez Mme [F] [B] [Adresse 4] [Localité 8] non constitué DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 27 septembre et 3 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 10] déclare se désister de son instance par message RPVA du 22 octobre 2024 ; Que l’acceptation des défendeurs, Monsieur [Y] [M] et Monsieur [V] [B], n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 10] le 23 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY