Cour de cassation, 03 juin 2009. 07-45.203

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1392 F-D Requête n° D 07-45.203 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Spinosi, avocat de Mme Muriel X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 714 F-D rendu le 7 avril 2009 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Banque Misr, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt, en ce qui concerne la juridiction de renvoi ; Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" au lieu de "la cour d'appel de Versailles" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 714 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juin deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.