Texte intégral
N° RG 26/00572 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRUY
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [D] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt sept octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [Z] [X], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [D] [W]
né le 30 Septembre 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Hélène BEGARD, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [S] [W], père de Monsieur [D] [W], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 27 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 22 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [D] [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [D] [W].
Vu l’avis motivé en date du 21 octobre 2026 établi par le docteur [H] [A] [B],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 26 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [W],
Vu l’audition de monsieur [D] [W] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 16 octobre 2026, Monsieur [D] [W] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [S] [W]. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour établi par le docteur [H] [A] [P] [T], faisant notamment état de troubles du comportement avec propos incohérents et notions d’hallucinations et d’idées de persécution dans un contexte de rupture thérapeutique.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, se référant aux termes de l’avis motivé et faisant valoir que le patient ne critique pas son état de santé ni ses troubles et n’est pas compliant à la prise en charge.
Monsieur [D] [W] a exposé qu’il est préférable pour lui de rester sous contrainte ; que “ça ne change rien” puisqu’il doit revoir le docteur [U] ; qu’il n’a toutefois “plus trop besoin” de l’hospitalisation ; que les médecins disent la vérité mais que la médecine, comme le droit, n’est pas une science exacte. Il a expliqué, concernant les circonstances de son hospitalisation, qu’il avait “une grosse dette de sommeil”, a eu “un gros délire” et que son horloge biologique était déréglée. Il indique se sentir bien, réveillé et très en forme, précise s’endormir à 19 heures et se réveiller à 3 heures du matin, avoir des “idées très roses” et “de la sérotonine à foison dans le sang”. Il précise qu’il tolère bien le traitement.
Le conseil de Monsieur [D] [W] a rappelé que les certificats faisaient état d’un patient calme, coopérant et avec un discours adapté. Elle a précisé aujourd’hui ne pas avoir le sentiment que son client verbalisait une demande de mainlevée. Elle a cependant précisé que les certificats n’étaient pas suffisamment motivés et circonstanciés pour un maintien et a indiqué qu’elle laissait le tribunal apprécier.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il ressort de l’avis établi à 72 heures de l’hospitalisation que Monsieur [D] [W] reconnait avoir présenté un délire de persécution suite à l’arrêt de son traitement. Si l’avis motivé établi le 21 octobre 2026 par le docteur [H] [A] [B] concède que le patient se montre calme et coopérant à l’entretien, il souligne néanmoins que ce dernier demeure anosognosique, ne critique aucunement son état et adhère de façon précaire aux soins. Ces éléments, précisés aux termes des avis médicaux, constituent des motifs suffisamment développés pour caractériser la persistance de troubles mentaux fragilisant le consentement aux soins de Monsieur [D] [W] et le fait que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [D] [W], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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