Cour d'appel, 31 octobre 2024. 24/00329

COUR D'APPEL D'[Localité 4] Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKX4 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00111 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Octobre 2024 Le 31 Octobre 2024, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Emmanuel-François DOREAU de la SELARL DOREAU-GOUEDO ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL et [7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d'Angers ******** Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Laval (Pôle Social), Vu l'appel interjeté le 28 juin 2024 par M. [L], Vu les conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2024 par lequel M. [L] indique se désister de l'appel interjeté, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, la partie intimée n'a pas conclu avant ce désistement. Il convient donc de déclarer le désistement parfait. Sauf meilleur accord, M. [L] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de M. [L] ce qui vaut acquiescement au jugement, Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/329, Disons que sauf meilleur accord, M. [L] supportera les dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire J. COURADO Clarisse PORTMANN