Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 25/00650

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/00650 - N Portalis DB2H-W-B7J-2MRT Ordonnance du : 21 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 13/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [C] né le 20 Juin 1994 Vu la requête en date du 18 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 18 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/02/2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu la soustraction aux de Monsieur [I] [C] depuis le 20.02.2025, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Me Anne-Sophie BAYLE, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [C], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [X] [W], médecin de l’établissement, en date du 18/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [C] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies étant précisé que même si l’intéressé est actuellement en fugue, il est a pu être examiné à quatre reprises par des médecins et que ces examens ont tous permis de caractériser les éléments qui précèdent ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 21 Février 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/00650 - N Portalis DB2H-W-B7J-2MRT - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Anne-Sophie BAYLE le 21 Février 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [I] [C] le 21 Février 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 21 Février 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Février 2025. Le Greffier,