Cour de cassation, 25 juin 2019. 19-83.896

N° J 19-83.896 FS-N N° 1635 VD1 25 JUIN 2019 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur la requête de Mme H... B... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. F... M... devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bourges notamment des chefs de faux et usage, recel de faux, escroqueries, vols aggravés ; DÉCLARE la requête irrecevable ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : Attendu que Mme Barucco Vice-présidente au tribunal correctionnel de Bourges n'est pas appelée à siéger dans la composition de la cour d'appel qui se prononcera sur l'appel du jugement du 27 mars 2019 ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M. QUINTARD ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.