Cour de cassation, 26 octobre 1977. 75-41.023

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE A ADHERE LE 1ER JUILLET 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE A TITULAIRES MULTIPLES DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES 19 JUILLET 1964 ET 21 JUIN 1968 QUI PREVOIT, CONCERNANT L'ATTRIBUTION A L'ANCIENNETE ET AU CHOIX D'ECHELONS DE MAJORATIONS DE SALAIRES DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'ETABLISSEMENT DE 1956 APPLIQUEES JUSQU'ALORS PAR LA CAISSE; QUE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE SAISIE DES DIFFICULTES RELATIVES AU RECLASSEMENT DE CERTAINES CATEGORIES DU PERSONNEL AU VU DES DISPOSITIONS NOUVELLES EST PARVENUE, LE 30 OCTOBRE 1973, A UN ACCORD SUR LES MESURES A ARRETER POUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE PERSONNEL ANCIEN, LESQUELLES ONT ETE ACCEPTEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE; QUE PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1973 SON DIRECTEUR A COMMUNIQUE LES DECISIONS AVEC LEUR PLAN DE FINANCEMENT A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE; QUE, APRES PLUSIEURS SUSPENSIONS, PAR LETTRE DU 23 JUILLET SUIVANT, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME SON REFUS D'AGREMENT DE L'ACCORD; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ET FAISANT VALOIR QUE LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE SAISI, LA MESURE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEVAIT RECEVOIR EFFET, DAME X... A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE FONDEE SUR LA CONVENTION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT DU 30 OCTOBRE 1973; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT UN AVENANT D'ETABLISSEMENT SOUMIS SANS CONDITION DE DELAI A L'AGREMENT MINISTERIEL PAR L'ARTICLE 17-1 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DU PASSAGE DE L'APPLICATION DE L'ANCIENNE CONVENTION A CELLE DE LA NOUVELLE CONCERNANT LES MAJORATIONS DE SALAIRE POUR ANCIENNETE ET NON D'AJOUTER UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE LES DECISIONS DE CETTE NATURE SONT SOUMISES EXPRESSEMENT A LA PROCEDURE DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 SELON LAQUELLE, FAUTE D'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECISION DEVIENT EXECUTOIRE ET QUE C'EST CETTE PROCEDURE QUI AVAIT ETE SUIVIE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ET LE PREMIER JUGE DONT ELLE S'APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES RELEVENT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE QUI, D'UNE PART, A SON ARTICLE 9, PREVOIT DANS CHAQUE CAISSE DEPARTEMENTALE OU REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, UNE COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT CHARGEE D'EXAMINER, EN VUE DE LE RESOUDRE TOUT CONFLIT D'ORDRE INDIVIDUEL OU COLLECTIF RELATIF A L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION NATIONALE ET DE SES ANNEXES, STIPULE, D'AUTRE PART, A SON ARTICLE 4 QUE : <<DES AVENANTS D'ETABLISSEMENT PEUVENT COMPLETER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION POUR FIXER, S'IL Y A LIEU, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 LE MAINTIEN D'AVANTAGES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE APPLIQUEE DANS CHAQUE CAISSE>>; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACCORD CONCLU LE 30 OCTOBRE 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT AVAIT POUR OBJET LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU PERSONNEL ANCIEN AUX FINS DE RECLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NOUVELLE; QUE PEU IMPORTANT SA FORME, CET ACCORD ETAIT PAR NATURE UN AVENANT D'ETABLISSEMENT ET NON UNE SIMPLE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CET AVENANT N'AYANT PAS RECU L'AGREMENT MINISTERIEL EXIGE PAR L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LA VALIDITE DU REFUS D'AGREMENT NE POUVANT D'AILLEURS, EN CAS DE CONTESTATION SERIEUSE ETRE DISCUTEE QUE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE