Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des organismes sociaux divers et divers Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
1 / de Mme Annick B..., demeurant Val Plan, bât. 15 La Rose, 13013 Marseille,
2 / des Mutuelles de Provence (UMT), dont le siège est ...,
3 / du syndicat CGT (employés et cadres),
4 / du syndicat FO (employés et cadres), ayant tous deux leurs siège aux Mutuelles de Provence, ...,
5 / de M. J. L...,
6 / de M. R. Y...,
7 / de M. M. I...,
8 / de M. S. C...,
9 / de M. A. X...,
10 / de M. J...,
11 / de M. C. A...,
12 / de M. G. G...,
13 / de M. R. D...,
14 / de Mme Anne Z...,
15 / de M. L. K...,
16 / de M. R. F...,
17 / de M. D. M...,
18 / de M. M.C. E...,
19 / de M. A. H...,
20 / de M. N..., demeurant tous aux Mutuelles de Provence (UMT), ...,
21 / de M. Denis M..., demeurant Les Cigalons, ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
797
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
