Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/36574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36574 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42HJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 décembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emilie NOEL HASBI, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, PB#274 DÉFENDERESSE Madame [T] [C] épouse [E] Chez Madame [R] [O] [Adresse 7] [Localité 6] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 09 octobre 2024, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [C], de nationalité française, et M. [N] [E], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 9] (Maroc) sans contrat préalable. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2024, M. [N] [E] a fait assigner Madame [T] [C] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil, sollicitant notamment : -le prononcé du divorce, -la recevabilité de la proposition au titre de l'article 252 du Code civil, -la reprise par Madame [T] [C] de son nom de jeune fille, -la fixation de la date des effets du divorce à la date de la demande, -l'application de l'article 265 du Code civil, -l'absence de liquidation. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 octobre 2024, M. [N] [E] maintient ses demandes. Lors de cette audience, Madame [T] [C], assignée par remise de l'acte en l'étude, n'a pas constitué Avocat. La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 12 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 22 mai 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, de : Madame [T] [C], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] Et M. [N] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (Maroc) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 9] (Maroc) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 22 mai 2024 ; RAPPELLE que Madame [T] [C] et M. [N] [E] perdront l'usage du nom patronymique l'un de l'autre ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris, le 12 Décembre 2024 Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS Greffier Vice-Président