Cour de cassation, 11 mai 2023. 23-12.265

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-12.265 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'office public de l'habitat Pas-de-Calais habitat Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60762 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2023 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'office public de l'habitat Pas-de-Calais habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 mai 2023