Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 01 août 2022. 2210174
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2210174
Date de décision :
1 août 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a, lors de sa séance du 22 avril 2022, rejeté son recours amiable tendant à ce que soit reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence sa demande de logement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont, en réalité, une régularisation de la requête n° 2209137 enregistrée le16 juin 2022 au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209137.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209137.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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