Cour de cassation, 11 mai 1971. 70-93.018

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (YVETTE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 405, 407, 408 DU CODE PENAL, 158, 520, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION PAR UN EXPOSE MEME SOMMAIRE DES FAITS ET SANS MOTIVER SA DECISION, CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI ELLE-MEME EST DEPOURVUE DE TOUT EXPOSE DE FAIT ET DE MOTIFS ; ALORS D'AILLEURS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE, NON PLUS QU'AUX CHEFS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DU REQUISITOIRE QUI, APRES AVOIR DEMONTRE DANS LA COMPTABILITE DES NOTAIRES L'EXISTENCE D'UN TROU DE 450 000 FRANCS, AVAIENT MONTRE NOTAMMENT, EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, QUE CE TROU AVAIT ETE MASQUE PAR DES ARTIFICES CONSTITUTIFS D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET PUBLIQUES ; ALORS QUE LE JUGE DU FOND STATUE UNIQUEMENT SUR LA NULLITE D'INSTRUCTION, QUI RESULTE DE CE QUE LES EXPERTS ONT RECU MISSION DE RECHERCHER LES INFRACTIONS COMMISES ET SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE, QU'IL ECARTE AU SEUL MOTIF QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1969 AURAIT FORCE DE CHOSE JUGEE SUR CES QUESTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET, QUI ECARTE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, EST UN ARRET D'INSTRUCTION QUI N'A PAS FORCE DE CHOSE JUGEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE GRIEF DE LA DEMANDERESSE BASE SUR L'ILLEGALITE DE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS EST FONDE, ET CEPENDANT RETENIR LE RAPPORT DES EXPERTS (QUI D'AILLEURS MET EN LUMIERE A TOUT LE MOINS LES IRREGULARITES COMPTABLES) COMME ETANT DE NATURE A CONSTITUER LA BASE D'UNE DECISION LEGALEMENT MOTIVEE ET QUE LA CONSTATATION DE LA VIOLATION DE LA LOI COMMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A ANNULER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET A EVOQUER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE MOTIVES, DE MANIERE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ; QUE, DE MEME, EN VERTU DU MEME ARTICLE, ILS NE PEUVENT OMETTRE OU REFUSER DE PRONONCER, SOIT SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES, SOIT SUR UNE OU PLUSIEURS REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ET ESCROQUERIE; QUE LA PLAIGNANTE METTAIT EN CAUSE ME Y..., NOTAIRE A AIRAINES, ET ACCESSOIREMENT SON PREDECESSEUR, ME Z..., AUXQUELS ELLE REPROCHAIT D'AVOIR, A L'OCCASION D'EMPRUNTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES PAR LEUR ENTREMISE AUPRES DE CLIENTS DE L'ETUDE, COMMIS DES FAUX EN LUI IMPUTANT CERTAINS ACTES DE PRET ET D'AVOIR, POUR MASQUER LEURS AGISSEMENTS DELICTUEUX, REFUSE DE LUI ADRESSER UN COMPTE CLAIR ET DETAILLE DES OPERATIONS EFFECTUEES EN LEUR ETUDE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE DONT ELLE CONTESTAIT LES RESULTATS, LA PARTIE CIVILE AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETEE PAR UNE ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 1968 ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UN ARRET DU 6 MAI 1969, APRES AVOIR EXPOSE SANS LES DISCUTER D'AILLEURS, LES GRIEFS FORMULES PAR LA PARTIE CIVILE, AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU MOTIF QUE LE TRAVAIL DES EXPERTS ETAIT IMPORTANT, SERIEUX ET DOCUMENTE ET QUE LESDITS EXPERTS AVAIENT CONCLU, TANT EN CE QUI CONCERNE ME Y... QUE SON PREDECESSEUR A AIRAINES, ME Z..., QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LEURS AGISSEMENTS, CERTAINEMENT CRITIQUABLES SUR LE PLAN DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, DE PREUVES D'UNE INFRACTION PENALE COMMISE PAR EUX ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA DEMANDERESSE A ETE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 OCTOBRE 1969, DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE, LE 3 MARS 1970, PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, AU SEUL MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DU DOSSIER D'INFORMATION CHARGES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS VISEES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A DECLARER QUE LA PARTIE CIVILE NE FAIT QUE REPRENDRE UNE FOIS ENCORE, LES MULTIPLES GRIEFS ET LES ACCUSATIONS QUE DAME X... A PORTES, TOUT AU LONG DE L'INFORMATION, A L'ENCONTRE DES NOTAIRES Y... ET Z... POUR LES ACTES, ECRITURES ET OPERATIONS BANCAIRES AUXQUELS ILS ONT PROCEDE, NOTAMMENT A L'OCCASION DE PRETS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES PAR LEUR ENTREMISE ET SUR LEURS CONSEILS ET DONT LA CHAMBRE DE CEANS, AUTREMENT COMPOSEE, A FAIT JUSTICE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 6 MAI 1969 ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DENONCES COMME CONSTITUANT LES DELITS VISES DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET EN OMETTANT DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE POURSUITES ET DE DONNER LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE PREMIER CHEF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, POUR REPONDRE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE L'EXPERTISE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, ETAIENT ENTACHEES DE NULLITE, EN RAISON DE LA MISSION QUI AURAIT ETE CONFIEE AUX EXPERTS DE DIRE LE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RECONNAIT LE BIEN-FONDE DE CE GRIEF, EXPOSE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DES EXPERTS ETAIT IMPORTANT, SERIEUX ET DOCUMENTE ET AFFIRME, D'AUTRE PART, PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, QUE SON PRECEDENT ARRET DU 6 MAI 1970, PAR LEQUEL ELLE AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LEQUEL N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTIENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR, MAIS DECLARE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES ACTES DE PROCEDURE CRITIQUES ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, LA COUR N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1970, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN