Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/01436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFA NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 JUIN 2025 EN DEMANDE : Madame [C] [U] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (ILE MAURICE) [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2023-000988 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [J] [M] [F] [N] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (974) [Adresse 1] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Emilie LEBON, greffière Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 3 mars 2025. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 juin 2025 Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Léopoldine SETTAMA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en séparation de corps délivrée le 10 mai 2024 ; Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes présentées dans le cadre de la présente procédure ; TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFA PRONONCE la séparation de corps entre : Madame [C] [U] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (ILE MAURICE) et Monsieur [J] [M] [F] [N] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (974) mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (974), en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leur actes de naissance respectifs ; ATTRIBUE à Monsieur [J] [M] [F] [N] le droit à bail afférent au domicile conjugal, à charge pour lui de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ; RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens; DEBOUTE Madame [C] [U] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Madame [C] [U] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,