Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/09401

N°RG 23/09401 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PLMZ Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 DECEMBRE 2023 à 11 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [W] [B] né le 20 Décembre 1996 à [Localité 4] de nationalité Française Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel reçue le 18 décembre 2023 à 18 heures 17 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 01 qui a ordonné le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative ; Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ressort de la procédure des fluctuations certaines sur la réalité de son domicile en ce que, s'il se dit résider chez sa mère à [Localité 1] il a pu dire aussi qu'il utilisait le second appartement de sa mère à [Localité 6] et qu'il a été interpellé le 15 décembre 2023 dans un train au départ de [Localité 3] pour se rendre à [Localité 5] alors qu'il menaçait des passagers en leur disant qu'il avait un couteau ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [W] [B] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon, Disons en conséquence que Monsieur [W] [B] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 20 décembre 2023 à 10h30 en salle LAMBERT. Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT