Tribunal judiciaire, 13 juillet 2024. 24/01108

- N° RG 24/01108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTPB - M. [M] [N] Ordonnance du 13 juillet 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [V] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [M] [N] né le 18 Novembre 2002 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Marne-la-Valée, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention, assistée de Mathilde GRIPPON, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 08 juillet 2024 dont fait l’objet M. [M] [N], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 12 juillet 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [M] [N], reçue et enregistrée au greffe le 12 juillet 2024 à 17h30, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 12 juillet 2024 à 17h30 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 13 juillet 2024, M. [M] [N] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 10 juillet 2024 à 18 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 12 juillet 2024 à 17 heures 30 pour les motifs suivants : risque suicidaire encore important, fluctuation de l’humeur, imprévisibilité ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 10 juillet 2024 à 18 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [M] [N] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 juillet 2024 à 14H39, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [M] [N] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge des libertés et de la détention