Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 24/10582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 24/10582 N° Portalis DB3R-W-B7I-2DJM N° Minute : 25/72 AFFAIRE [G], [D], [Y] [N], [C], [J], [R] [V] épouse [N] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [G], [D], [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 8] Comparant Madame [C], [J], [R] [V] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 8] Comparante PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 25 février 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Noémie DAVODY, Vice-Présidente, Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Albane SURVILLE, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [V] et M. [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 11]. Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 11 avril 2022, ils ont obtenu un agrément en vue de l'adoption d'un enfant valable du 11 avril 2022 au 10 avril 2027. [A], [K] [Z] est née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 10] (92). [A] a été admise en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date 7 novembre 2023. Le conseil de famille des pupilles de l'Etat des Hauts-de-Seine a donné son consentement à l'adoption plénière de [A] le 14 novembre 2023. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l'a placée en vue de son adoption à compter du 22 décembre 2023 chez Mme [C] [V] et M. [G] [N]. Par requête enregistrée au greffe le 16 juillet 2024, Mme [C] [V] et M. [G] [N] ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'adoption plénière de l'enfant [A]. Ils sollicitent que l'enfant se prénomme [U] [D] [A] [K] [Z] et se nomme [N]. Le ministère public a émis le 6 décembre 2024 un avis écrit favorable à la demande d'adoption plénière. Les parties ont été convoquées à l'audience du 25 février 2025 à laquelle elles se sont présentées. Mme [C] [V] et M. [G] [N] ont réitéré leur demande d'adoption plénière. Ils exposent qu'ils sentent pleinement les parents de [U], qui les a adoptés, et qui évolue très favorablement. Le ministère public a maintenu son avis favorable à l'adoption plénière. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d'appel, PRONONCE l'adoption plénière de [A], [K] [Z], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) Par Mme [C], [J], [R] [V] Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Calvados), Et par M. [G], [D], [Y] [N] Né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (Yvelines), Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 11] (Eure) AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adoptée se prénommera [U], [D], [A], [K], [Z], DIT que l'adopté prendra le nom de famille [N] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 21 juin 2024, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 juillet 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge des requérants, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 10] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adoptée ; signé le 1er avril 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT