Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 24/00347

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00347 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3S7 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [W] [B] C/ S.A.R.L. JULIEN BIS exerçant sous l’enseigne SALON Y, SARL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 06 Avril 1965 à PARIS demeurant 7, rue Riblette - 75020 PARIS représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J064 - non comparant à l’audience DEFENDERESSE S.A.R.L. JULIEN BIS exerçant sous l’enseigne S. A. R . L. SALON Y immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°483 024 006 dont le siège social est sis 74 avenue Ledru Rollin - 94170 LE- PERREUX-SUR-MARNE non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 17 Juin 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2024 ****** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 2 février 2024, Madame [W] [B] a fait assigner la SARL JULIEN BIS, exerçant sous l’enseigne SALON Y, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire du bail. Par message RPVA du 17 juin 2024, le conseil de Madame [W] [B] a indiqué qu’elle se désistait, la dette locative ayant été acquittée. Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur le désistement En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile. En l’espèce, Madame [W] [B] se désiste de son instance. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été présentée de la part de la défenderesse, ce désistement est parfait. 2 – Sur les dépens En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de laisser à la charge de Madame [W] [B] les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [W] [B], CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, CONDAMNE Madame [W] [B] aux dépens, FAITAU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 juillet 2024 LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES