Cour d'appel, 20 décembre 2023. 21/09551

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/09551 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2021 Date de saisine : 27 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 19/02185 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 14 Avril 2021 Appelante : S.A.S. LEA EXPRESS Société par Actions Simplifiées au capital de 15 000 euros, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 - N° du dossier 2017020 Intimée : Société PARIS 109 MONTREUIL société civile au capital de 300,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 502 703 432, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20210246 Société MONTDIS, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 Février 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 20 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées