Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIL4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [P] MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Wiyao KAO, avocat (Cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M. [V] [P] Assisté de Maître ZAMBO MVENG Jean Claude, avocat commis d’office, En présence de Mme [I] [G], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de la réquisition écrite du Procureur dans la procédure Le représentant de l’administration répond à l’avocat et produit à l’audience la pièce manquante ; L’intéressé entendu en dernier déclare : Je n’ai rien à ajouter. Je suis fatigué. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Nicolas ERIPRET Juliette BEUSCHAERT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIL4 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 19/02/2025 reçue et enregistrée le 19/02/2025 à 10h30 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Wiyao KAO, avocat (cabinet ACTIS) PERSONNE RETENUE M. [V] [P] né le 11 Août 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître ZAMBO MVENG Jean Claude, avocat commis d'office, En présence de Mme [I] [G], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 18 février 2025 notifiée le même jour à 12 heures 05, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [V] né le 11 août 2005 à [Localité 3] en Algérie en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 19 février 2025, reçue au greffe le même jour à 9 heures 56, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’intéressé soulève un moyen de nullité : absence des réquisitions écrites du Procureur de la République procès verbal en page deux, annexé au présent les réquisitions du Procureur. Il s’agit d’une nullité d’ordre public (cour de cassation 14 octobre 2020 19-15.197). A l’audience, l’administration répond au moyen de nullité en soutenant que la pièce existe et a été communiquée après la requête, se prévalant des dispositions de l’article L. 743-12 du CESEDA. Elle est communiquée à l’audience. Le conseil de l’intéressé s’interroge sur la possibilité de régulariser à l’audience un moyen d’ordre public. Puis, l’administration a maintenu sa demande, en se prévalant des moyens de la requête. Le conseil de l’intéressé ne formule aucun moyen. M. [P] déclare qu’il est fatigué et n’a pas dormi cette nuit. MOTIFS DE LA DÉCISION La mesure de placement en rétention fondée sur une obligation de quitter le territoire français du 29 décembre 2023, n’a pas été contestée. Sur le moyen de nullité soulevé Dans la mesure où l’administration a pu justifier avant la clôture des débats, des réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République du 12 février 2025, au fondement du contrôle d’identité litigieux, il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé. Sur la demande de prolongation Une demande de routing a été faite et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [V] [P] pour une durée de vingt-six jours. Fait à LILLE, le 20 Février 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIL4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [V] [P] DATE DE L’ORDONNANCE : 20 Février 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [V] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail En visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [V] [P] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 20 Février 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé