Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mai 2022. 22MA01274

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros en réparation de ses préjudices résultant de faits répétés de harcèlement moral dont elle s'estime victime. Par un jugement n° 2003740 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A, représentée par Me Perez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 102 061,63 euros en réparation de ses préjudices, ladite somme, à parfaire, étant assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 12 mai 202