Tribunal judiciaire, 20 février 2026. 26/00021

DU 20 Février 2026 Minute numéro : N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O22H Code NAC : 82C Monsieur [W] [U] Madame [D] [I] épouse [U] C/ S.A.R.L. LTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et Me Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132 Madame [D] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aurore BONAVIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 56, et Me Johanna LADOUCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P132 DÉFENDEUR S.A.R.L. LTB, dont le siège social est sis Chez [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 28 janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026 ***ooo§ooo*** Par acte en date du 29 Décembre 2025, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont fait assigner S.A.R.L. LTB à comparaître à l’audience des référés du 28 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné Monsieur [B] [M] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier. A cette audience, Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ont réitéré les termes de son assignation. Assignée à sa personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la S.A.R.L. LTB n’a pas constitué avocat ni adressé des observations. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ; Il sera fait droit à la demande de Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A.R.L. LTB à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ; PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; ETENDONS à la S.A.R.L. LTB les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 25 mars 2025 (RG n°24:01178) ayant désigné M. Monsieur [B] [M] en qualité d’expert ; DISONS que Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] communiqueront sans délai à la S.A.R.L. LTB l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.R.L. LTB à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport; FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation par Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. LTB sera caduque et privée de tout effet ; LAISSONS les dépens à la charge du Monsieur [W] [U] et Madame [D] [I] épouse [U] ; Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT