Cour de cassation, 18 décembre 2000. 99-60.401

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Villeneuve-la-Garenne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières (élections professionnelles), au profit de la société Frantz électrolyse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Villeneuve-la-Garenne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 7 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation, le 15 juin 1999, de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'Union locale, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciations, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.