Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
CLOTURE DE PROCEDURE : SAS GENT'S CAR
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 avril 2025 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire de la SAS GENT'S CAR - ayant exercé une activité de Lavage, nettoyage et lustrage de véhicules automobiles sise [Adresse 1] - la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [I] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Vu le rapport valant requête de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [I], présenté en date du 13/07/2026 aux fins de voir clôturer la procédure pour insuffisance d'actif.
Le débiteur a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience du 22 juillet 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure.
A cette audience du 22 juillet 2026, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [I], liquidateur judiciaire a comparu, et le débiteur ne s'est pas présenté.
Attendu que selon le Liquidateur, la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS GENT'S CAR,
DIT qu'en application de l'article L.643-11 du Code de Commerce, les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf les exceptions prévues par ce texte,
DIT que dans les deux mois que suivent l'achèvement de sa mission, le Liquidateur déposera le compte rendu de fin de mission conformément à l'article L.306 du Décret du 28 Décembre 2005,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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