Cour d'appel, 05 juin 2024. 24/00779

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 N° 2024/779 N° RG 24/00779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEAV Copie conforme délivrée le 05 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 03 Juin 2024 à 12h13. APPELANT Monsieur [H] [Y] né le 17 Octobre 1986 à [Localité 5] (99) de nationalité Marocaine Ayant pour conseil Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,commis d'office. INTIMÉ MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE Représenté par Monsieur [V] [G] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** ORDONNANCE Réputée Contradictoire, Par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024 à 17h39 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 03 juillet 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 16h25 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 01 juin 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 13h45; Vu l'ordonnance du 03 Juin 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [H] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 03 Juin 2024 à 17h29 par Monsieur [H] [Y] ; Vu le mail adressé aux parties à 15h30 sollicitant leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation Vu l'absence d'observations Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra par conséquent être annulée, Selon l'article L741-3 du CESEDA, ...J'estime que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention' sans motiver davantage alors qu'une demande d'identification aété effectuée par l'administration le 01 juin 2024 de sorte qu'en n'exposant aucun argument critiquant la décision du premier juge et en ne précisant pas quelles diligences la préfecture aurait dû effectuer, en se contentant d'adresser une déclaration d'appel stéréotypée identique pour plusieurs retenus, il convient de constater que cette déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de motivation tel que voulu par le législateur et prévu par le texte précité, car si celle ci est bien motivée en droit elle ne l'est pas en fait, la demande d'identification n'ayant pas notamment été rappelée ; Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel de Monsieur [H] [Y] PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Déclarons irrecvable l'appel formé par Monsieur [H] [Y] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [H] [Y] né le 17 Octobre 1986 à [Localité 5] (99) de nationalité Marocaine Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01] Courriel : cra.ca-aix-en-provence@justice.fr Aix-en-Provence, le 05 Juin 2024 À - Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 4] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Alexandre AUBRUN NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 05 Juin 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [H] [Y] né le 17 Octobre 1986 à [Localité 5] (99) de nationalité Marocaine Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.