Cour de cassation, 15 juin 2000. 00-81.341

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - X... Marie-Laure, - X... Sorel, - X... Harry, - X... Monique, - X... Marie-Line, - Y... Danielle, épouse X..., - X... Armel, - X... Joël, - X... Eddy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois d'Armel X..., Joël X... et Eddy X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 372 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en acquittant Modeste Z... du chef de violences mortelles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir fait usage d'une arme, la Cour et le jury se sont implicitement mais nécessairement référés au fait justificatif de la légitime défense ; qu'il ajoute que la Cour ne saurait sans contredire les dispositions de la décision pénale, considérer qu'une riposte présentant un caractère de proportionnalité constitue une faute d'imprudence ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour qui avait qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif résultait des débats, a justifié sa décision ; qu'en effet, la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;