Cour de cassation, 18 janvier 1978. 76-14.509

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65-226 DU 25 MARS 1965 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ET COMPORTER UNE CLAUSE EXPRESSE PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MANDATAIRE EST AUTORISE A VERSER POUR UN MANDANT UNE SOMME OU A RECEVOIR LES SOMMES D'ARGENT, EFFETS OU VALEURS EXIGIBLES A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE CHARTRAINE, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR LES CONSORTS X... D'UNE COMMISSION EN REMUNERATION DU CONCOURS QUE LA SOCIETE AVAIT PRETE A CES DERNIERS, POUR LA VENTE D'UN TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... AVAIT, DANS UNE LETTRE, FORMELLEMENT RECONNU LE DROIT DE LA SOCIETE EXPANSION IMMOBILIERE CHARTRAINE A REMUNERATION POUR SES PEINES ET SOINS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MANDAT DONNE A L'AGENT IMMOBILIER COMPORTAIT LA CLAUSE EXIGEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.