Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/00094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRWR NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par son syndic en exercice CITYA FRANCE IMMOBILIER SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M. [O] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté Société PRO-G SCS [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée Copie exécutoire délivrée le : 27.08.2024 CCC délivrée le : à Me Frédérique FAYETTE COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Juillet 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Août 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Août 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par actes de commissaire de justice de décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice CITYA FRANCE IMMOBILIER a fait citer devant le tribunal de céans, Monsieur [O] [F] et la société PRO-G SCS aux fins ,au principal, de les voir condamner à lui payer la somme de 5062,33 € au titre des charges de copropriétés échues et impayées fixées par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 10 juin 2021 à l’encontre de la société M JOLY SCCV (au sein de laquelle ils sont associés), la somme de 950,36 € au titre des frais de sommation de payer, la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2500 € titre de l’article 700 du code de procédure civile. Bien que régulièrement cités, les défendeurs n’ont pas constitué avocat. Par message électronique du 25 avril 2024, le demandeur a indiqué que les sommes réclamées ayant été réglées , il se désistait de la présente procédure. L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 juin 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 9 juillet 2024 et la date de mise à disposition du jugement 27 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance; Attendu que le demandeur a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre des défendeurs qui n’avaient pas constitué avocat. Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction. Le demandeur conservera la charge de ses frais et dépens . PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de Monsieur [O] [F] et de la société PRO-G SCS; DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction; DIT que le demandeur conservera la charge de ses frais et dépens . Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,